Intégration fiscale : ce régime optionnel permet aux groupes de sociétés de calculer leur impôt sur les sociétés à partir d’un résultat d’ensemble, en compensant les bénéfices et les pertes des différentes entités du périmètre. Pour un groupe comportant des filiales structurellement bénéficiaires et d’autres déficitaires, l’intégration fiscale génère une économie d’IS significative en évitant de payer l’impôt sur les bénéfices de certaines sociétés alors que d’autres accumulent des déficits reportables non utilisés.

Voici tout ce que vous devez savoir sur l’intégration fiscale, des fondamentaux aux cas particuliers. Ce guide présente les conditions d’accès au régime, le mécanisme de détermination du résultat d’ensemble, les neutralisations des opérations intragroupe, et les formalités de constitution et de sortie du groupe intégré.

Sommaire

• Conditions d’accès à l’intégration fiscale
• Calcul du résultat d’ensemble
• Neutralisations des opérations intragroupe
• Formalités d’option et obligations déclaratives
• Conclusion

Conditions d’accès au régime d’intégration fiscale

Le régime d’intégration fiscale est ouvert aux groupes dont la société mère détient au moins 95% du capital des filiales, directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés elles-mêmes détenues à 95%. Ce seuil de détention s’apprécie en termes de droits de vote et de droits à dividendes : les actions sans droit de vote ou les actions de préférence peuvent affecter le calcul du taux de détention. La société mère peut être une SA, SAS, SARL, SCA ou tout autre type de société soumise à l’IS dans les conditions de droit commun.

Toutes les sociétés du groupe doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés en France et clôturer leurs exercices à la même date que la société mère. Les sociétés exonérées d’IS (JEI pour la partie exonérée, sociétés implantées en ZFU) peuvent faire partie du groupe mais leur résultat exonéré n’est pas pris en compte dans le résultat d’ensemble. La société mère ne doit pas être elle-même détenue à 95% ou plus par une autre société française passible de l’IS : elle doit être « tête de groupe » en France, même si elle est contrôlée par une société étrangère.

Calcul du résultat d’ensemble du groupe

Le résultat d’ensemble correspond à la somme algébrique des résultats fiscaux de chaque société membre du groupe, après application des retraitements de neutralisation prévus par la loi. Chaque société du groupe détermine son propre résultat fiscal selon les règles de droit commun, comme si elle était imposée séparément. La société mère consolide ensuite ces résultats individuels sur le formulaire 2058 ER pour dégager le résultat d’ensemble soumis à l’IS. Les déficits des sociétés déficitaires viennent ainsi compenser les bénéfices des sociétés bénéficiaires, générant une économie d’impôt immédiate.

Exemple chiffré : un groupe composé d’une holding mère et de trois filiales présente les résultats fiscaux individuels suivants : Holding +200 K€, Filiale A +500 K€, Filiale B -300 K€, Filiale C +100 K€. Le résultat d’ensemble s’élève à 200 + 500 – 300 + 100 = 500 K€, générant un IS de 125 K€ (500 × 25%). Sans intégration fiscale, l’IS aurait été de (200 + 500 + 100) × 25% = 200 K€, le déficit de la Filiale B restant reportable mais non utilisable immédiatement. L’économie d’impôt liée à l’intégration est de 75 K€ (300 K€ × 25%).

Neutralisations des opérations intragroupe

Certaines opérations réalisées entre sociétés membres du groupe doivent être neutralisées pour éviter les doubles impositions ou les doubles déductions. Les plus-values et moins-values de cession d’immobilisations entre sociétés du groupe sont neutralisées jusqu’à la sortie de l’actif du périmètre intégré : la plus-value est réintégrée dans le résultat d’ensemble l’année de la cession, puis déduite progressivement au rythme des amortissements pratiqués par la société acquéreuse, ou intégralement lors de la cession externe ou de la sortie du groupe.

Les abandons de créances et subventions directes entre sociétés membres sont également neutralisés : la charge constatée par la société qui consent l’abandon est réintégrée, tandis que le produit enregistré par la société bénéficiaire est déduit. Cette neutralisation évite que l’abandon de créance intragroupe génère un avantage fiscal artificiellement. Le régime mère-fille s’applique aux dividendes versés entre sociétés du groupe intégré, avec la quote-part de frais et charges de 1% habituellement réintégrée qui est neutralisée dans le cadre de l’intégration.

Formalités d’option et obligations déclaratives

L’option pour le régime d’intégration fiscale doit être notifiée au service des impôts des entreprises dont dépend la société mère, au plus tard avant l’expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice d’application. L’option est formulée sur papier libre, accompagnée de la liste des sociétés membres du groupe et de l’accord de chaque filiale pour faire partie du périmètre. L’option est valable pour 5 exercices et renouvelée tacitement par période de 5 ans, sauf dénonciation expresse avant l’ouverture de la nouvelle période.

La société mère assume les obligations déclaratives du groupe : elle dépose sa propre liasse fiscale ainsi que les formulaires spécifiques à l’intégration (2058 A bis, 2058 B bis, 2058 ER, 2058 ES) retraçant la détermination du résultat d’ensemble et les neutralisations. Elle est seule redevable de l’IS du groupe et assure la gestion des acomptes et du solde d’impôt. Les conventions de répartition de la charge fiscale entre sociétés membres permettent d’organiser les flux financiers internes pour que chaque filiale contribue au paiement de l’IS à proportion de son résultat individuel.

Conclusion

Récapitulons les points essentiels. L’intégration fiscale implique de maîtriser le seuil de détention de 95%, de comprendre le mécanisme de compensation des résultats, et surtout de ne jamais négliger les neutralisations des opérations intragroupe. Gardez cette page dans vos favoris : vous y reviendrez certainement lors de votre prochaine réflexion sur la structuration fiscale de votre groupe.

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