Apport en capital : lors de la création d’une société, les associés effectuent des apports qui constituent le capital social. Ces apports peuvent prendre différentes formes : numéraire (argent), nature (biens), ou industrie (compétences). Chaque type d’apport obéit à des règles spécifiques de libération, d’évaluation et de traitement comptable qu’il convient de maîtriser pour une constitution de société réussie.
Ce guide détaille les trois types d’apports, les règles de libération du capital, l’évaluation des apports en nature, et les contraintes particulières liées aux apports en industrie selon la forme juridique de votre société.
Sommaire
Apport en numéraire
L’apport en numéraire consiste à verser de l’argent au capital de la société. Les fonds sont déposés sur un compte bloqué (banque, notaire, Caisse des dépôts) avant l’immatriculation. L’établissement délivre une attestation de dépôt nécessaire au dossier de création. Après obtention du Kbis, les fonds sont débloqués sur le compte courant de la société.
Règles de libération selon la forme juridique : SARL 20% minimum à la constitution (solde dans les 5 ans), SAS 50% minimum à la constitution (solde dans les 5 ans), SA 50% minimum. La libération du solde intervient sur appel de fonds du gérant ou du président. Les parts/actions non entièrement libérées ne donnent pas droit aux dividendes tant que le solde n’est pas versé.
Apport en nature
L’apport en nature consiste à transférer un bien à la société : matériel, véhicule, fonds de commerce, brevet, immeuble, créances. Le bien doit être évalué dans les statuts. En SARL et SAS, l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire si un apport dépasse 30 000 € ou si le total des apports en nature excède la moitié du capital social.
Le commissaire aux apports, expert indépendant, vérifie que la valeur attribuée au bien n’est pas surévaluée (protection des créanciers et des autres associés). Son rapport est annexé aux statuts. Si les associés refusent de nommer un commissaire alors qu’il est requis, ils deviennent solidairement responsables pendant 5 ans de la valeur attribuée aux apports.
Apport en industrie
L’apport en industrie consiste à mettre à disposition de la société ses compétences, son travail, son savoir-faire, son carnet d’adresses. Cet apport ne concourt pas à la formation du capital social (il n’augmente pas le capital) mais donne droit à des parts sociales avec droits aux bénéfices et au vote. Ces parts sont incessibles et s’annulent au départ de l’apporteur.
L’apport en industrie est autorisé dans les SARL et SAS (interdit en SA). Les statuts doivent préciser la nature de l’industrie apportée et la rémunération associée. Attention : cet apport est incompatible avec la qualité de gérant majoritaire de SARL (l’industrie ne peut être apportée par celui qui dirige la société).
Fiscalité des apports
Droits d’enregistrement sur les apports : apports purs et simples à une société soumise à l’IS = exonération (depuis 2019). Apports d’immeubles ou de fonds de commerce = droits proportionnels (5% pour les immeubles, 3% pour les fonds de commerce si pas d’engagement de conservation). Les apports à titre onéreux (avec prise en charge d’un passif) sont traités comme des ventes.
Conséquences fiscales pour l’apporteur : l’apport d’un bien par un particulier à une société peut déclencher une plus-value imposable (différence entre valeur d’apport et valeur d’acquisition). Des régimes de report ou sursis d’imposition peuvent s’appliquer sous conditions. Consultez un expert-comptable pour optimiser la fiscalité de vos apports lors de la création.
Conclusion
Les apports en capital : numéraire (libération 20-50% selon forme), nature (commissaire aux apports si > 30 000 €), industrie (compétences, ne forme pas le capital). Fiscalité : exonération des apports purs et simples à une société IS, droits sur immeubles/fonds de commerce. Une structuration réfléchie des apports optimise la création.
Optimiser vos apports en capital ? Nos experts vous conseillent.
Voir aussi : Comptabilité | Gestion sociale
