Licenciement économique : cette rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur résulte de difficultés économiques, de mutations technologiques, d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, ou de la cessation d’activité. Le licenciement économique obéit à une procédure stricte qui varie selon le nombre de salariés concernés et la taille de l’entreprise.
Ce guide détaille les motifs légaux, la procédure applicable selon les cas, les obligations de reclassement, et les indemnités dues aux salariés selon les dispositions du Code du travail.
Sommaire
Motifs économiques légaux
Difficultés économiques caractérisées par une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation. La durée de baisse du CA pour caractériser les difficultés varie selon l’effectif : 1 trimestre si < 11 salariés, 2 trimestres si 11-50, 3 trimestres si 50-300, 4 trimestres si > 300 salariés.
Autres motifs : mutations technologiques (introduction de nouvelles technologies rendant des postes obsolètes), réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité (pas simplement à l’amélioration des profits), cessation d’activité de l’entreprise (sauf si elle résulte d’une faute de l’employeur). Le motif doit être réel et sérieux, apprécié au niveau de l’entreprise ou du groupe. Détails sur travail-emploi.gouv.fr.
Procédure selon le nombre de salariés
Licenciement individuel ou de moins de 10 salariés sur 30 jours : entretien préalable (convocation 5 jours ouvrables avant), proposition du CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) pour les entreprises < 1000 salariés, notification de licenciement par LRAR (délai minimum 7 jours ouvrables après entretien, 15 jours pour les cadres). Information de la DREETS dans les 8 jours suivant la notification.
Licenciement de 10 salariés ou plus sur 30 jours dans une entreprise d’au moins 50 salariés : procédure avec PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) obligatoire. Consultation du CSE (2 réunions minimum espacées de 15 jours), élaboration du PSE (mesures de reclassement, formations, aides à la création d’entreprise), validation ou homologation par la DREETS. Délai de procédure : 2 à 4 mois minimum.
Obligation de reclassement
L’employeur doit rechercher activement un reclassement avant tout licenciement économique. Le reclassement doit être proposé sur un emploi de même catégorie ou équivalent, ou à défaut sur un emploi de catégorie inférieure avec l’accord du salarié. Le périmètre de recherche : l’entreprise et, si elle appartient à un groupe, les autres entreprises du groupe dont les activités permettent la permutation du personnel.
Les offres de reclassement doivent être écrites, précises et personnalisées (poste, lieu, rémunération). Le salarié dispose d’un délai raisonnable pour répondre (généralement 15 jours). L’absence de recherche sérieuse de reclassement ou le défaut de propositions rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences indemnitaires associées.
Indemnités de licenciement
Indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 de mois par année au-delà. Base de calcul : moyenne des 12 ou 3 derniers mois (le plus favorable). Exemple : 15 ans d’ancienneté, salaire 3 000 € → (10 × 3 000 × 1/4) + (5 × 3 000 × 1/3) = 7 500 + 5 000 = 12 500 €. La convention collective peut prévoir des montants supérieurs.
Autres indemnités : indemnité compensatrice de préavis (1 à 3 mois selon ancienneté et statut), indemnité compensatrice de congés payés, indemnité supra-légale éventuelle (PSE, négociation). Le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) offre 75% du salaire brut pendant 12 mois aux salariés qui l’acceptent. Calcul sur Service-Public.fr.
Conclusion
Le licenciement économique : motifs légaux (difficultés, mutations, réorganisation, cessation), procédure variable selon effectif (PSE si ≥ 10 licenciements et ≥ 50 salariés), obligation de reclassement préalable. Indemnités : 1/4 à 1/3 de mois par année d’ancienneté + préavis + congés payés. Une procédure complexe nécessitant un accompagnement expert.
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Voir aussi : Comptabilité | Gestion sociale
