Rupture conventionnelle : ce mode de rupture amiable du CDI permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat d’un commun accord, sans avoir à justifier d’un motif particulier. Introduite en 2008, la rupture conventionnelle connaît un succès croissant car elle offre une sortie sécurisée pour les deux parties : indemnité garantie pour le salarié, absence de contentieux pour l’employeur.

Ce guide présente la procédure complète de rupture conventionnelle, le calcul de l’indemnité, les délais à respecter, et les cas où ce mode de rupture est déconseillé ou interdit selon les règles définies par le Code du travail.

Sommaire

• Procédure en 5 étapes
• Calcul de l’indemnité
• Délais et homologation
• Cas particuliers et pièges
• Conclusion

Procédure en 5 étapes

Étape 1 : un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié pour négocier les conditions de la rupture (date de fin, montant de l’indemnité). Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur (liste disponible en mairie ou DREETS). L’employeur peut également se faire assister si le salarié le fait, et doit l’en informer au préalable.

Étape 2 : signature de la convention de rupture (formulaire Cerfa n°14598). La convention mentionne la date de rupture envisagée et le montant de l’indemnité. Étapes 3-4-5 : délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision par LRAR, puis envoi à la DREETS pour homologation via le téléservice TéléRC, délai d’instruction de 15 jours ouvrables.

Calcul de l’indemnité

L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 de mois par année au-delà. La convention collective peut prévoir des montants supérieurs qui s’imposent comme plancher. En pratique, une négociation aboutit souvent à une indemnité supra-légale.

Exemple de calcul : salarié avec 8 ans d’ancienneté, salaire moyen 2 800 € brut. Indemnité minimale = 8 × 2 800 × 1/4 = 5 600 €. En négociation, le salarié peut obtenir davantage (1/2 mois par année par exemple). L’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 2 PSS (92 736 € en 2026), au-delà elle est soumise à CSG/CRDS et impôt. Simulateur sur Service-Public.fr.

Délais et homologation

Délai de rétractation : 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. Le décompte inclut les week-ends et jours fériés mais si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. La rétractation doit être notifiée par LRAR ou remise en main propre contre décharge. Aucune justification n’est requise.

Homologation DREETS : envoi du formulaire après expiration du délai de rétractation. La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour répondre. L’absence de réponse vaut homologation tacite. Le refus d’homologation (rare, environ 5% des cas) doit être motivé : vice de procédure, indemnité insuffisante, vice du consentement suspecté. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l’homologation.

Cas particuliers et pièges

Salariés protégés (délégués, membres CSE) : procédure spécifique avec autorisation de l’inspection du travail au lieu de l’homologation DREETS. Délai d’instruction : 2 mois maximum. Femme enceinte ou en congé maternité : rupture conventionnelle possible mais vigilance accrue de l’administration sur le consentement libre. Salarié en arrêt maladie : possible sauf si l’état de santé altère le consentement.

Pièges à éviter : ne jamais antidater la convention, respecter scrupuleusement les délais (la DREETS vérifie), ne pas exercer de pression sur le salarié (vice du consentement annulant la rupture), vérifier que l’indemnité atteint bien le minimum légal ou conventionnel. Une rupture conventionnelle mal exécutée peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse devant les Prud’hommes.

Conclusion

La rupture conventionnelle : entretien(s), signature convention Cerfa, délai rétractation 15 jours, homologation DREETS 15 jours. Indemnité minimum = indemnité légale de licenciement (1/4 à 1/3 mois par année). Ouvre droit au chômage. Procédure sécurisée si les délais et formalités sont respectés.

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