Cession de parts sociales : cette opération de transfert de propriété des parts d’une SARL ou autre société de personnes obéit à des règles strictes d’agrément, de formalisme et de fiscalité. Contrairement aux actions de SAS ou SA qui sont librement cessibles sauf clause statutaire contraire, les parts sociales de SARL sont soumises à l’agrément des autres associés pour protéger l’intuitu personae caractéristique de ce type de société. Une cession bien préparée évite les blocages juridiques et permet d’optimiser significativement la fiscalité de l’opération pour le cédant comme pour l’acquéreur.

Découvrez dans cet article les clés pour aborder la cession de parts sociales sereinement : procédure d’agrément obligatoire, formalités de publicité et d’opposabilité, calcul et imposition de la plus-value, droits d’enregistrement selon les dispositions du Code de commerce et du BOFiP.

Sommaire

• Procédure d’agrément en SARL
• Formalités et acte de cession
• Fiscalité de la plus-value
• Droits d’enregistrement
• Conclusion

Procédure d’agrément en SARL

Le régime d’agrément varie selon la qualité du cessionnaire envisagé et les stipulations statutaires de la société. Pour une cession entre associés existants de la SARL, ou au profit du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant d’un associé, la cession est en principe libre et ne nécessite pas d’agrément préalable des autres associés. Toutefois, les statuts peuvent déroger à cette règle et imposer un agrément même pour ces cessions intrafamiliales ou entre associés actuels, il convient donc de vérifier attentivement les clauses statutaires avant toute opération de cession.

Pour une cession à un tiers étranger à la société, l’agrément des associés est obligatoire et cette règle d’ordre public ne peut être supprimée par les statuts. Le cédant doit notifier son projet de cession à la société représentée par son gérant et à chaque associé individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier de justice. Cette notification doit préciser l’identité complète du cessionnaire proposé, le nombre de parts concernées par la cession et le prix de cession envisagé. La société dispose alors d’un délai de trois mois à compter de la dernière notification pour statuer sur la demande d’agrément.

L’agrément est accordé par une décision des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité plus élevée. L’associé cédant participe au vote sur l’agrément et ses parts sont comptées dans le calcul de la majorité. Si la société ne répond pas dans le délai de trois mois, l’agrément est réputé acquis tacitement et la cession peut intervenir aux conditions notifiées. En cas de refus d’agrément explicite, les associés sont tenus d’acquérir ou de faire acquérir les parts par un tiers agréé ou par la société elle-même dans un délai de trois mois suivant le refus, à un prix déterminé à l’amiable ou, à défaut d’accord sur le prix, par un expert désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce conformément à l’article 1843-4 du Code civil. Si ce rachat n’intervient pas dans le délai imparti, l’agrément est réputé acquis.

Formalités et acte de cession

L’acte de cession de parts sociales doit obligatoirement être constaté par écrit, soit sous forme d’acte sous seing privé rédigé et signé par les parties, soit sous forme d’acte authentique reçu par un notaire. L’acte authentique devient obligatoire lorsque la cession porte sur des parts de société civile immobilière (SCI) ou lorsque les parties le souhaitent pour bénéficier de la force probante et de la force exécutoire attachées aux actes notariés. L’acte de cession mentionne impérativement l’identité complète des parties cédant et cessionnaire, la désignation précise de la société dont les parts sont cédées avec son numéro SIREN, le nombre exact de parts cédées et leur valeur nominale, le prix total de cession et le prix unitaire par part, les modalités de paiement du prix comptant ou à terme, ainsi que les éventuelles garanties consenties par le cédant.

La garantie d’actif et de passif (GAP) constitue une clause essentielle dans les cessions de parts de sociétés opérationnelles exploitant une activité commerciale. Elle protège l’acquéreur contre la révélation postérieure à la cession de passifs non déclarés dans les comptes ou d’actifs surévalués dont l’origine serait antérieure à la date effective de cession. Le cédant s’engage à indemniser le cessionnaire si de tels éléments apparaissent après la cession, généralement dans une limite de montant global et sur une durée de garantie définie contractuellement. La rédaction de cette garantie nécessite une attention particulière quant à son périmètre, ses exclusions, son plafond et sa durée, et l’accompagnement par un avocat ou un expert-comptable est vivement recommandé.

L’acte de cession doit être établi en autant d’originaux que de parties plus un exemplaire destiné au dépôt au greffe du tribunal de commerce. La cession est parfaite entre les parties dès la signature de l’acte et le transfert de propriété des parts intervient à cette date. Cependant, la cession n’est opposable à la société qu’après accomplissement de l’une des formalités suivantes : signification de la cession à la société par acte d’huissier de justice, acceptation de la cession par la société dans un acte authentique, ou dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise d’une attestation de dépôt datée et signée par le gérant. Elle n’est opposable aux tiers qu’après publication au Registre du Commerce et des Sociétés, ce qui implique le dépôt au greffe de l’acte de cession, des statuts mis à jour mentionnant la nouvelle répartition du capital et du formulaire M2 de modification. Le greffe délivre ensuite un Kbis actualisé. Consultez Infogreffe pour les formalités.

Fiscalité de la plus-value de cession

La plus-value de cession correspond à la différence entre le prix de cession des parts et leur prix d’acquisition par le cédant. Le prix d’acquisition retenu fiscalement est soit le prix effectivement payé lors de l’achat des parts à un précédent associé, soit la valeur des apports en numéraire ou en nature lors de la constitution ou d’une augmentation de capital pour les associés fondateurs ou souscripteurs. Ce prix d’acquisition peut être majoré des frais d’acquisition effectivement supportés et justifiés, notamment les droits d’enregistrement payés lors de l’acquisition initiale des parts et les honoraires de conseil directement liés à l’opération d’acquisition.

Pour les personnes physiques résidentes fiscales françaises, la plus-value de cession de parts sociales est soumise par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax au taux global de 30%, décomposé en 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux incluant la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité. Le contribuable peut toutefois opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu s’il estime que cette option lui est plus favorable compte tenu de son taux marginal d’imposition et de sa situation familiale. Dans ce cas d’option pour le barème, il bénéficie d’un abattement pour durée de détention sur le montant de la plus-value brute : 50% d’abattement si les titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans, 65% d’abattement si les titres sont détenus depuis au moins huit ans.

Plusieurs régimes d’exonération totale ou partielle ou de report d’imposition permettent d’alléger significativement la fiscalité des cessions de parts sociales sous certaines conditions strictes. Le dispositif le plus avantageux concerne les dirigeants de PME partant à la retraite prévu à l’article 150-0 D ter du Code général des impôts : il prévoit un abattement fixe de 500 000 euros applicable sur la plus-value de cession des titres détenus depuis au moins un an, sous réserve que le cédant ait exercé des fonctions de direction effective dans la société de manière continue pendant au moins cinq ans avant la cession et qu’il fasse valoir ses droits à la retraite dans les deux ans précédant ou suivant la date de cession. D’autres dispositifs existent pour d’autres situations : report d’imposition obligatoire en cas d’apport des titres à une société holding contrôlée par l’apporteur conformément à l’article 150-0 B ter, report d’imposition en cas de cession au sein du groupe familial avec engagement de conservation des titres par le cessionnaire. Consultez impots.gouv.fr pour les formulaires.

Droits d’enregistrement à la charge de l’acquéreur

Indépendamment de la fiscalité de la plus-value qui incombe au cédant, l’acquéreur des parts sociales est redevable de droits d’enregistrement calculés sur le prix de cession stipulé dans l’acte ou sur la valeur vénale réelle des parts si elle est supérieure au prix déclaré. Le taux applicable aux cessions de parts sociales de SARL, de sociétés civiles et de sociétés à prépondérance immobilière est de 3%, après application d’un abattement forfaitaire égal à 23 000 euros proratisé en fonction du nombre de parts cédées par rapport au nombre total de parts composant le capital social de la société.

Prenons un exemple concret pour illustrer ce calcul de droits d’enregistrement : une SARL dispose d’un capital social de 10 000 euros divisé en 1 000 parts de 10 euros de valeur nominale chacune. Un associé cède 500 parts représentant 50% du capital pour un prix total de 150 000 euros. L’abattement applicable est calculé ainsi : 23 000 euros × (500 parts cédées / 1000 parts totales) = 11 500 euros. L’assiette taxable aux droits d’enregistrement est donc de 150 000 – 11 500 = 138 500 euros. Les droits d’enregistrement dus par l’acquéreur s’élèvent à 138 500 × 3% = 4 155 euros. Ces droits doivent être payés lors de l’enregistrement de l’acte de cession auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent du domicile de l’une des parties, dans le délai d’un mois suivant la date de signature de l’acte de cession.

Conclusion

La cession de parts sociales constitue une opération juridique et fiscale complexe qui nécessite une préparation rigoureuse et un accompagnement professionnel adapté. Les points essentiels à retenir de ce guide sont les suivants : l’agrément des associés est obligatoire pour toute cession à un tiers étranger à la société avec un délai de réponse de trois mois et un agrément tacite à défaut de réponse, l’acte de cession doit être écrit et respecter un formalisme précis pour être opposable à la société puis aux tiers après dépôt au greffe, la plus-value est imposée au PFU de 30% ou sur option au barème progressif avec abattement pour durée de détention, et les droits d’enregistrement de 3% sont à la charge de l’acquéreur après abattement proratisé de 23 000 euros.

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