Cessation d’activité : mettre fin à son entreprise implique d’accomplir de nombreuses formalités administratives, fiscales et sociales dans des délais précis. Que la cessation résulte d’un départ en retraite, d’une réorientation professionnelle ou de difficultés économiques, le dirigeant doit respecter une procédure rigoureuse pour liquider proprement son activité et éviter les sanctions pour déclarations manquantes. Ce guide détaille les étapes à suivre selon que vous exploitez une entreprise individuelle ou une société.

Suivez ce guide pratique pour maîtriser la cessation d’activité et éviter les erreurs qui coûtent cher : déclarations obligatoires, délais à respecter, sort des contrats et des salariés selon les dispositions du Code de commerce et du Code général des impôts.

Sommaire

• Types de cessation d’activité
• Formalités administratives
• Obligations fiscales
• Obligations sociales
• Conclusion

Types de cessation d’activité

La cessation définitive d’activité correspond à l’arrêt total et irréversible de l’exploitation commerciale, artisanale ou libérale. Cette situation se distingue de la mise en sommeil qui constitue une cessation temporaire d’activité pendant laquelle l’entreprise conserve son immatriculation au registre du commerce sans exercer d’activité pendant une durée maximale de deux ans. La cessation définitive entraîne la radiation des registres légaux et la disparition juridique de l’entreprise tandis que la mise en sommeil maintient l’existence de l’entreprise en vue d’une reprise ultérieure d’activité.

Pour une entreprise individuelle, la cessation d’activité résulte de la seule décision de l’entrepreneur qui cesse d’exploiter son fonds de commerce ou d’exercer son activité. L’entrepreneur doit accomplir les formalités de radiation et régler les dettes de l’entreprise sur son patrimoine personnel en l’absence de statut d’EIRL ou d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. La cession du fonds de commerce à un repreneur permet de valoriser l’activité plutôt que de simplement la liquider, le cédant percevant un prix de cession correspondant à la valeur de sa clientèle et de ses actifs.

Pour une société, la cessation d’activité implique généralement la dissolution suivie de la liquidation amiable si la société est solvable, ou une procédure collective de liquidation judiciaire si elle est en état de cessation des paiements. La dissolution résulte d’une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire qui nomme un liquidateur chargé de réaliser les actifs, payer les dettes et répartir le boni ou le mali de liquidation entre les associés. La procédure de liquidation peut durer plusieurs mois selon la complexité des opérations à réaliser.

Formalités administratives de cessation

La déclaration de cessation d’activité doit être effectuée dans les 30 jours suivant la fin effective de l’exploitation via le guichet unique électronique de l’INPI. Cette déclaration remplace les anciens formulaires P4 pour les entreprises individuelles et M4 pour les sociétés. Elle entraîne automatiquement la radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers pour les artisans, et du registre national des entreprises. L’INSEE procède également à la radiation du répertoire SIRENE et à la désactivation du numéro SIRET de l’établissement concerné.

Pour les sociétés, la dissolution doit être publiée dans un journal d’annonces légales du département du siège social dans le mois suivant la décision des associés. Cette annonce mentionne la dénomination sociale, la forme juridique, le capital, le siège, le numéro d’immatriculation, la date et le motif de la dissolution, l’identité du liquidateur et l’adresse de liquidation à laquelle les créanciers peuvent faire connaître leurs créances. Une seconde annonce légale est publiée à la clôture de la liquidation pour informer les tiers de la disparition définitive de la société.

Les contrats en cours doivent être résiliés ou transférés au repreneur le cas échéant. Les baux commerciaux peuvent être résiliés moyennant respect du préavis contractuel et éventuellement le paiement d’une indemnité d’éviction au bailleur si la résiliation intervient avant le terme. Les contrats de travail des salariés sont transférés au repreneur en cas de cession de l’entreprise conformément à l’article L1224-1 du Code du travail, ou font l’objet d’un licenciement économique dans le respect de la procédure légale en cas de fermeture définitive. Les contrats fournisseurs et clients sont généralement résiliés sauf clause de transfert acceptée par les parties.

Obligations fiscales lors de la cessation

La déclaration de résultat doit être déposée dans les 60 jours suivant la cessation d’activité pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou pour les entreprises individuelles soumises au régime réel. Cette déclaration couvre la période allant du début de l’exercice jusqu’à la date de cessation effective et fait apparaître le résultat de la période ainsi que les plus-values ou moins-values de cession des actifs. Pour les sociétés, le délai est porté à 60 jours après la date de clôture des opérations de liquidation si la liquidation intervient après la cessation.

La dernière déclaration de TVA doit être déposée dans les 30 jours suivant la cessation pour les entreprises au régime réel normal ou dans les 60 jours pour celles au régime simplifié. Cette déclaration récapitule la TVA collectée sur les dernières opérations et la TVA déductible résiduelle. La cession des immobilisations peut donner lieu à des régularisations de TVA si les biens n’ont pas été conservés pendant la durée de détention minimale de 5 ans pour les biens meubles ou 20 ans pour les immeubles. Les stocks restants sont réputés cédés à soi-même et génèrent de la TVA collectée sauf cession globale du fonds.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due pour l’année entière de cessation sans possibilité de proratisation. L’entreprise doit déclarer sa cessation d’activité au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l’année de cessation pour ne plus être redevable de la CFE l’année suivante. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est calculée au prorata de la période d’exploitation. Les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession des actifs sont imposables selon les régimes de droit commun ou peuvent bénéficier d’exonérations sous conditions notamment en cas de départ en retraite du dirigeant ou de cession d’une petite entreprise.

Obligations sociales et sort des salariés

La dernière DSN de cessation doit être transmise dans les délais habituels du mois suivant la dernière période d’emploi. Cette DSN mentionne la fin des contrats de travail des salariés avec les motifs de rupture correspondants : licenciement économique, transfert au repreneur, démission ou autre. Elle permet aux organismes sociaux de mettre à jour les droits des salariés notamment pour l’assurance chômage et la retraite. L’employeur doit également remettre aux salariés leur certificat de travail, leur attestation employeur pour Pôle emploi et leur solde de tout compte.

Le licenciement économique des salariés en cas de fermeture définitive de l’entreprise doit respecter la procédure légale comprenant l’entretien préalable, le respect du délai de réflexion, la notification du licenciement par lettre recommandée et le paiement des indemnités de licenciement légales ou conventionnelles. Pour les entreprises de 10 salariés et plus procédant au licenciement de 10 salariés et plus sur 30 jours, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit être élaboré et soumis à la DREETS. Les très petites entreprises bénéficient de procédures simplifiées mais doivent néanmoins respecter les droits fondamentaux des salariés.

Le dirigeant travailleur non salarié affilié à la sécurité sociale des indépendants doit déclarer sa cessation d’activité à l’URSSAF qui procède à la régularisation définitive de ses cotisations personnelles. Les cotisations de l’année de cessation sont calculées sur le revenu réel de la période puis font l’objet d’une régularisation l’année suivante une fois le revenu définitif connu. Le dirigeant peut demander le remboursement des acomptes excédentaires versés ou devra régler le complément dû. La radiation du régime des indépendants met fin à la couverture sociale sauf maintien temporaire des droits pendant une période de transition. Faites-vous accompagner par un expert-comptable pour sécuriser votre cessation.

Conclusion

La cessation d’activité implique une déclaration via le guichet unique INPI dans les 30 jours, la publication d’annonces légales pour les sociétés, le dépôt de la déclaration de résultat dans les 60 jours, la dernière déclaration de TVA dans les 30 jours et la DSN de fin de contrats. Les salariés doivent être licenciés selon la procédure légale ou transférés au repreneur. Le dirigeant TNS régularise ses cotisations personnelles. La liquidation amiable d’une société solvable permet de répartir le boni entre associés après paiement des dettes.

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