Location-gérance : ce contrat permet au propriétaire d’un fonds de commerce de confier son exploitation à un locataire-gérant moyennant une redevance. Le loueur conserve la propriété du fonds tandis que le locataire-gérant l’exploite à ses risques et profits. Conditions, formalités, responsabilités : voici tout ce qu’il faut savoir.

Voici tout ce que vous devez savoir sur la location-gérance, des conditions préalables aux obligations respectives des parties.

Sommaire

• Définition et intérêt
• Conditions de mise en location
• Le contrat de location-gérance
• Responsabilités et fin du contrat
• Conclusion

Définition et intérêt

La location-gérance (ou gérance libre) est le contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce concède à une personne (le locataire-gérant) le droit d’exploiter librement ce fonds à ses risques et profits, moyennant le paiement d’une redevance périodique. Le locataire-gérant agit en son nom personnel et non pour le compte du loueur.

Pour le propriétaire, la location-gérance permet de tirer un revenu du fonds sans l’exploiter personnellement : préparation de la retraite, maladie temporaire, test avant cession définitive. Le fonds reste dans son patrimoine et conserve sa valeur si le locataire-gérant maintient la clientèle et développe l’activité.

Pour le locataire-gérant, ce contrat offre l’accès à l’entrepreneuriat sans l’investissement initial d’acquisition du fonds. Il teste son aptitude à gérer une entreprise avant un éventuel rachat. La redevance remplace les échéances de prêt que nécessiterait une acquisition, facilitant le démarrage de l’activité.

Conditions de mise en location

Le loueur doit avoir exploité le fonds pendant au moins deux ans, sauf s’il l’a acquis par succession, liquidation de communauté ou cession d’entreprise par le tribunal. Cette condition vise à éviter les montages spéculatifs consistant à acheter un fonds uniquement pour le mettre immédiatement en location-gérance.

Le locataire-gérant doit justifier de la capacité commerciale : être majeur capable, ne pas être frappé d’une interdiction de gérer, s’immatriculer au registre du commerce avec mention de sa qualité de locataire-gérant. Il doit souscrire les assurances professionnelles nécessaires à l’activité exploitée.

La publicité de la location-gérance s’effectue dans les 15 jours de la signature par insertion au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) à travers le greffe du tribunal de commerce. Cette publication informe les créanciers du loueur du changement d’exploitant et de la solidarité temporaire qui en résulte.

Le contrat de location-gérance

Le contrat précise les éléments du fonds mis en location : clientèle, droit au bail, nom commercial, enseigne, matériel, stocks éventuels. Un inventaire détaillé est dressé contradictoirement à l’entrée et à la sortie. Le locataire-gérant s’engage à maintenir la valeur du fonds et à ne pas en modifier la destination.

La redevance constitue le loyer du fonds, distinct du loyer du local. Elle peut être fixe, proportionnelle au chiffre d’affaires ou mixte (partie fixe + pourcentage). Le montant est librement négocié entre les parties. La redevance est soumise à TVA au taux de 20% si le loueur est assujetti.

La durée est librement fixée : déterminée (1, 3, 5 ans…) ou indéterminée avec préavis de résiliation. Un contrat à durée déterminée ne se renouvelle pas automatiquement : le locataire-gérant ne bénéficie pas de la propriété commerciale attachée au bail. Le renouvellement est subordonné à l’accord explicite du loueur.

Responsabilités et fin du contrat

Le loueur reste solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds jusqu’à la publication du contrat au Bodacc et pendant les six mois qui suivent. Cette solidarité protège les fournisseurs ignorant le changement d’exploitant.

Après ce délai de solidarité, le locataire-gérant assume seul la responsabilité de ses dettes d’exploitation. Le loueur n’est plus tenu des engagements pris par le locataire-gérant envers ses fournisseurs, ses salariés ou l’administration fiscale. La publication constitue donc une formalité essentielle pour le loueur.

À l’expiration du contrat, le locataire-gérant doit restituer le fonds dans l’état où il l’a reçu, sous réserve de l’usure normale. Les stocks sont repris selon l’inventaire de sortie. Si le locataire-gérant a dévalorisé le fonds (perte de clientèle, dégradation du matériel), le loueur peut demander réparation du préjudice.

Conclusion

Passons aux choses sérieuses. Vous avez lu ce guide sur la location-gérance, vous comprenez les enjeux et les mécanismes. Maintenant, appliquez ces conseils concrètement : vérifiez les conditions d’exploitation préalable, rédigez un contrat complet, publiez au Bodacc dans les délais pour limiter la solidarité.

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