Rupture conventionnelle : ce mode de rupture amiable du CDI permet à l’employeur et au salarié de convenir ensemble des conditions de fin du contrat de travail. Procédure encadrée par le Code du travail, délais de rétractation, homologation administrative : ce guide détaille toutes les étapes de cette procédure en 2026.

Plongeons dans le détail de la rupture conventionnelle pour vous donner tous les outils nécessaires à une procédure conforme.

Sommaire

• Conditions de validité
• Déroulement de la procédure
• Indemnités et fiscalité
• Droits au chômage
• Conclusion

Conditions de validité

La rupture conventionnelle s’applique exclusivement aux salariés en CDI. Les CDD, contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation et contrats d’intérim ne peuvent être rompus par ce dispositif. La rupture anticipée de ces contrats obéit à des règles spécifiques prévues par le Code du travail.

Le consentement libre et éclairé des deux parties est indispensable. Toute pression, harcèlement ou vice du consentement peut entraîner la nullité de la convention. Le salarié peut contester la rupture devant le conseil de prud’hommes s’il démontre que son consentement a été vicié par erreur, dol ou violence.

Certaines situations excluent ou encadrent la rupture conventionnelle : suspension du contrat pour maladie professionnelle ou accident du travail, salariée enceinte ou en congé maternité. La rupture conventionnelle collective, distincte de l’individuelle, obéit à des règles spécifiques d’accord d’entreprise et de validation administrative.

Déroulement de la procédure

Un ou plusieurs entretiens préalables sont obligatoires pour négocier les conditions de la rupture. Le salarié peut se faire assister par un autre salarié de l’entreprise ou, en l’absence de représentants du personnel, par un conseiller extérieur inscrit sur la liste préfectorale. L’employeur peut également se faire assister si le salarié le fait.

La convention de rupture formalise l’accord des parties sur le montant de l’indemnité spécifique de rupture et la date de fin du contrat. Elle est signée par les deux parties et établie en trois exemplaires (un pour chaque partie, un pour la DREETS). Le formulaire CERFA n° 14598 ou la téléprocédure TéléRC est utilisé.

Le délai de rétractation de 15 jours calendaires court à compter du lendemain de la date de signature. Chaque partie peut se rétracter librement pendant ce délai par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Aucune motivation n’est exigée. La rétractation anéantit la convention comme si elle n’avait jamais existé.

La demande d’homologation est adressée à la DREETS (ex-DIRECCTE) à l’expiration du délai de rétractation. L’administration dispose de 15 jours ouvrables pour instruire la demande. Le silence vaut homologation tacite. Le refus motivé permet de recommencer la procédure en corrigeant les irrégularités relevées.

Indemnités et fiscalité

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 de mois au-delà. La convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable qui devient alors le minimum applicable.

L’exonération d’impôt sur le revenu s’applique à la fraction de l’indemnité ne dépassant pas le plus élevé des trois montants suivants : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, 50% de l’indemnité totale perçue, ou deux fois la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente (dans la limite de 6 fois le PASS, soit 278 208 euros en 2026).

Le forfait social de 30% est dû par l’employeur sur la fraction exonérée d’impôt et de cotisations sociales dépassant l’indemnité légale. Cette contribution s’ajoute au coût de l’indemnité versée. Les sommes au-delà de l’exonération supportent les cotisations et contributions sociales de droit commun.

Droits au chômage

La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage dans les mêmes conditions qu’un licenciement : le salarié est considéré comme involontairement privé d’emploi. L’inscription à France Travail (ex-Pôle emploi) peut intervenir dès le lendemain de la fin du contrat de travail.

Le différé d’indemnisation spécifique s’applique lorsque l’indemnité de rupture dépasse l’indemnité légale : il correspond au nombre de jours de salaire journalier contenu dans le « supra-légal », plafonné à 150 jours. Ce différé s’ajoute au délai d’attente de 7 jours et à l’éventuel différé congés payés.

Le montant de l’ARE (allocation de retour à l’emploi) est calculé selon les règles habituelles : 57% du salaire journalier de référence ou 40,4% + partie fixe de 12,95 euros, le montant le plus favorable étant retenu. La durée d’indemnisation dépend de l’âge et de la durée d’affiliation antérieure.

Conclusion

Stop à l’improvisation sur la rupture conventionnelle. Ce mode de rupture impacte directement vos finances (indemnité, forfait social) et celles du salarié (chômage, fiscalité). Respectez scrupuleusement les délais de rétractation et d’homologation pour sécuriser la procédure.

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