Annonce légale : la publication d’un avis dans un journal habilité constitue une formalité obligatoire pour toute création, modification statutaire ou dissolution de société. Cette publicité légale informe les tiers (clients, fournisseurs, créanciers) des événements majeurs affectant la vie de l’entreprise. Depuis 2020, les tarifs sont forfaitaires et identiques pour tous les journaux d’un même département, simplifiant le choix et maîtrisant les coûts.
Suivez ce guide pratique pour maîtriser les annonces légales et éviter les erreurs qui retardent l’immatriculation. Nous présentons les mentions obligatoires, les journaux habilités, les tarifs 2026, et les alternatives de publication (papier, en ligne).
Sommaire
Mentions obligatoires de l’annonce
L’avis de constitution d’une société doit obligatoirement mentionner : la dénomination sociale suivie de la forme juridique (SAS, SARL, etc.), le montant du capital social, l’adresse du siège social, l’objet social résumé, la durée de la société (99 ans maximum), le nom et l’adresse du ou des dirigeants (président, gérant) avec indication de leur qualité, les modalités d’agrément des cessions de titres le cas échéant, et le greffe du tribunal de commerce auprès duquel sera effectuée l’immatriculation.
Pour une SASU ou EURL, des mentions simplifiées sont admises compte tenu de l’associé unique. Pour une modification statutaire (changement de dénomination, de siège, augmentation de capital, changement de dirigeant), l’avis doit mentionner l’ancienne et la nouvelle situation. Pour une dissolution ou liquidation, des mentions spécifiques s’appliquent (nom du liquidateur, adresse de correspondance, date de clôture de liquidation). Toute omission ou erreur dans les mentions obligatoires peut entraîner un rejet du dossier par le greffe et retarder l’immatriculation.
Journaux habilités à publier
Les annonces légales doivent être publiées dans un journal habilité (JAL) du département du siège social. La liste des journaux habilités est fixée chaque année par arrêté préfectoral et consultable sur le site de la préfecture. Chaque département compte généralement plusieurs JAL, de la presse quotidienne régionale aux journaux spécialisés en annonces légales. Depuis la réforme de 2020, tous les JAL d’un même département pratiquent les mêmes tarifs forfaitaires, supprimant l’intérêt de comparer les prix.
Les services de presse en ligne habilités (SPEL) constituent une alternative aux journaux papier. Ces plateformes numériques permettent de publier l’annonce légale en ligne avec la même valeur juridique qu’une publication papier, souvent avec des tarifs légèrement inférieurs. L’attestation de parution est délivrée immédiatement par email, accélérant la constitution du dossier d’immatriculation. Vérifiez que le service choisi figure bien sur la liste des SPEL habilités du département pour éviter toute contestation du greffe.
Tarifs des annonces légales 2026
Les tarifs 2026 sont forfaitaires et fixés par arrêté ministériel. Pour une constitution de société : 138 € HT pour une SAS ou SA, 144 € HT pour une SARL, 121 € HT pour une SASU ou EURL. Ces montants s’entendent hors taxe ; la TVA de 20% s’y ajoute pour les publications dans des supports assujettis. Les tarifs sont identiques quel que soit le journal choisi dans le département, supprimant tout avantage à la mise en concurrence sur ce critère.
Pour les modifications statutaires, les tarifs varient selon la nature de l’opération : transfert de siège social dans le même département (environ 100 à 150 €), transfert hors département (deux publications, une dans l’ancien et une dans le nouveau, soit environ 200 à 250 €), changement de dénomination (environ 120 €), augmentation de capital (environ 150 €), changement de dirigeant (environ 100 €). Ces montants sont indicatifs et peuvent varier légèrement selon les départements. Pour une dissolution et liquidation, comptez deux publications successives totalisant environ 200 à 300 €.
Procédure de publication
La publication s’effectue généralement en ligne sur le site du journal choisi ou via des plateformes spécialisées (Legalstart, Infogreffe, LegalPlace). Vous renseignez un formulaire avec les informations obligatoires, le système génère l’avis type, vous validez et payez en ligne. L’attestation de parution est délivrée dans les 24 à 48 heures par email pour les publications en ligne, ou sous quelques jours pour les parutions papier. Cette attestation est indispensable au dossier d’immatriculation déposé sur le guichet unique.
Quelques conseils pratiques pour éviter les erreurs. Vérifiez minutieusement les informations avant validation (dénomination, adresse, identité du dirigeant) car toute rectification ultérieure nécessite une nouvelle publication payante. Conservez l’attestation de parution originale et une copie du journal contenant l’avis pour vos archives. Publiez l’annonce après la signature des statuts définitifs mais avant le dépôt du dossier au greffe. Le délai entre publication et immatriculation ne doit pas excéder un mois, sous peine de devoir publier à nouveau.
Conclusion
Fin du guide annonce légale. Vous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour agir. Les mentions obligatoires (dénomination, forme, capital, siège, objet, dirigeant, greffe), les journaux habilités (JAL papier ou SPEL en ligne), les tarifs 2026 (121 à 144 € selon la forme), la procédure (formulaire en ligne, attestation 24-48h) : tout est vérifié et actualisé. Il ne reste plus qu’à publier votre annonce.
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