Assemblée générale : cette réunion des associés ou actionnaires constitue l’organe de décision suprême de la société. L’AG ordinaire annuelle approuve les comptes et affecte le résultat ; l’AG extraordinaire modifie les statuts. Le respect des formalités de convocation, de quorum et de majorité conditionne la validité des décisions. Un formalisme strict protège les droits de chaque associé.
Ce guide présente les différents types d’assemblées, les règles de convocation, les conditions de quorum et majorité, et les formalités de documentation pour que vos AG soient juridiquement inattaquables.
Sommaire
AG ordinaire et extraordinaire
L’assemblée générale ordinaire (AGO) se réunit au moins une fois par an, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, pour approuver les comptes annuels, affecter le résultat (réserves, report, dividendes), renouveler les mandats des dirigeants et commissaires. Toutes les décisions de gestion courante relèvent de l’AGO : conventions réglementées, rémunération des dirigeants, etc.
L’assemblée générale extraordinaire (AGE) modifie les statuts : augmentation ou réduction de capital, changement de dénomination ou d’objet social, transfert de siège, transformation de la forme juridique, dissolution anticipée. Les règles de majorité sont plus strictes pour l’AGE afin de protéger les minoritaires contre des modifications fondamentales décidées par le seul majoritaire.
Règles de convocation
En SARL : convocation par le gérant (ou un associé représentant au moins 10% du capital), par lettre recommandée AR ou email avec accusé de réception si les statuts le prévoient, au moins 15 jours avant l’AG. La convocation indique l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de réunion. Les documents comptables doivent être mis à disposition 15 jours avant l’AGO.
En SAS : les règles sont définies par les statuts (grande liberté). À défaut de précision, les associés sont convoqués selon les modalités qu’ils déterminent. Bonnes pratiques : formaliser la convocation par écrit, respecter un délai raisonnable (15 jours), joindre l’ordre du jour et les documents utiles aux décisions. Un associé non convoqué peut faire annuler l’AG.
Quorum et majorité
En SARL : AGO sans quorum, décisions à la majorité absolue des parts sociales sur 1ère convocation (> 50%), majorité relative sur 2ème convocation. AGE avec quorum d’1/4 des parts sur 1ère convocation, 1/5 sur 2ème, décisions à la majorité des 2/3 des parts des associés présents ou représentés. Les statuts peuvent prévoir des majorités renforcées (jamais diminuées).
En SAS : liberté statutaire totale. Les statuts fixent librement les règles de quorum et majorité, qui peuvent varier selon les types de décisions. En l’absence de disposition, les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Attention : certaines décisions requièrent l’unanimité par la loi (transformation en autre forme, augmentation des engagements des associés).
Documentation de l’AG
Feuille de présence : signée par chaque associé présent ou son mandataire, elle atteste de la composition de l’assemblée et permet de vérifier le quorum. Procès-verbal : rédigé pendant ou immédiatement après l’AG, il relate les débats et retranscrit les résolutions votées avec le détail des votes (pour, contre, abstention). Le PV est signé par le président de séance et le secrétaire.
Conservation et publicité : le procès-verbal est conservé au siège social (registre des AG). Les décisions modificatives des statuts (AGE) doivent être publiées : annonce légale, dépôt au greffe pour mise à jour du Kbis. L’approbation des comptes déclenche le dépôt des comptes annuels au greffe (obligatoire pour les sociétés commerciales). Ces formalités ont un coût de quelques centaines d’euros.
Conclusion
L’assemblée générale : AGO annuelle (comptes, résultat), AGE pour modifier les statuts. Convocation 15 jours avant par LRAR ou email. Quorum et majorité selon forme juridique et statuts. Documentation : feuille de présence, procès-verbal, dépôt au greffe si modification des statuts. Le formalisme protège les droits des associés.
Organiser vos AG ? Nos experts vous accompagnent.
Ressources : Comptabilité | Gestion sociale
