Assemblée générale : cette réunion des associés ou actionnaires constitue l’organe souverain de décision des SARL et SAS, compétent pour approuver les comptes, affecter le résultat, modifier les statuts ou nommer les dirigeants. Le non-respect des règles de convocation et de tenue expose l’entreprise à l’annulation des décisions et à la responsabilité personnelle du gérant ou président.
Ce guide vous accompagne pas à pas dans l’organisation de vos assemblées générales en toute conformité avec les obligations légales 2026.
Sommaire
- Types d’assemblées générales
- Convocation des associés
- Tenue de l’assemblée et quorum
- Procès-verbal et formalités
- Particularités SARL et SAS
- Conclusion
Types d’assemblées générales
L’assemblée générale ordinaire (AGO) se réunit au moins une fois par an dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour statuer sur les comptes annuels, l’affectation du résultat, le quitus aux dirigeants et toute question relevant de la gestion courante. Cette réunion obligatoire doit intervenir avant le 30 juin pour un exercice clos au 31 décembre, sous peine de sanctions pour défaut d’approbation des comptes.
L’assemblée générale extraordinaire (AGE) statue sur les modifications des statuts : changement de dénomination sociale, transfert de siège, modification de l’objet social, augmentation ou réduction de capital, transformation de la forme juridique, fusion ou apport partiel d’actif. Ces décisions majeures requièrent des conditions de quorum et de majorité renforcées par rapport à l’AGO.
L’assemblée générale mixte combine des résolutions relevant de l’AGO et de l’AGE dans une même réunion, évitant de convoquer deux assemblées successives. Les règles de majorité applicables à chaque résolution dépendent de sa nature : majorité simple pour les décisions ordinaires, majorité qualifiée pour les décisions extraordinaires modifiant les statuts.
Convocation des associés
En SARL, la convocation émane du gérant (ou à défaut du commissaire aux comptes s’il existe, ou d’un mandataire désigné par le tribunal de commerce) au moins 15 jours avant la date de l’assemblée. L’envoi s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique si l’associé a expressément accepté ce mode de communication et fourni une adresse email valide.
En SAS, les modalités de convocation sont librement définies par les statuts qui doivent préciser le délai de convocation, les modes d’envoi autorisés, les mentions obligatoires et les documents à joindre. À défaut de disposition statutaire, les règles de la SA s’appliquent par défaut avec un délai de 15 jours minimum et des formes relativement strictes.
La convocation doit contenir obligatoirement l’ordre du jour détaillé (les associés ne pouvant valablement délibérer que sur les points annoncés), la date, l’heure et le lieu de réunion, ainsi que le texte des résolutions proposées. Les documents comptables (comptes annuels, rapport de gestion, rapport du commissaire aux comptes) doivent être mis à disposition des associés au siège social dans les délais prescrits.
Tenue de l’assemblée et quorum
En SARL sur première convocation, aucun quorum n’est requis pour l’AGO : les décisions sont prises à la majorité des parts sociales présentes ou représentées quel que soit le nombre d’associés présents. L’AGE requiert un quorum d’un quart des parts sur première convocation et d’un cinquième sur seconde convocation, avec une majorité des deux tiers des parts présentes ou représentées.
En SAS, les conditions de quorum et de majorité sont entièrement définies par les statuts, offrant une grande flexibilité dans l’organisation du pouvoir entre associés. Les statuts types prévoient généralement une majorité simple pour les décisions ordinaires et une majorité qualifiée (deux tiers ou trois quarts) pour les décisions extraordinaires, avec ou sans quorum selon les choix des fondateurs.
La représentation d’un associé absent s’effectue par pouvoir donné à un autre associé (en SARL) ou à toute personne si les statuts l’autorisent (en SAS). Le vote par correspondance peut être prévu statutairement. Depuis la loi de simplification du droit des sociétés, la visioconférence et les moyens de télécommunication sont autorisés si les statuts ne l’interdisent pas expressément.
Procès-verbal et formalités
Le procès-verbal d’assemblée générale consigne obligatoirement la date, l’heure et le lieu de réunion, l’identité des associés présents ou représentés avec le nombre de parts détenues, les documents et rapports présentés, le texte des résolutions soumises au vote, le résultat des votes pour chaque résolution, et les incidents de séance éventuels. Ce document engage la responsabilité du rédacteur sur son exactitude.
Le registre des procès-verbaux d’assemblées doit être coté et paraphé par le greffier du tribunal de commerce ou le juge du tribunal d’instance. Chaque PV est transcrit chronologiquement, signé par le gérant ou le président et, selon les statuts, par les associés présents ou le secrétaire de séance. Ce registre constitue la preuve juridique des décisions adoptées et doit être conservé au siège social.
Le dépôt des comptes au greffe doit intervenir dans le mois suivant l’approbation par l’assemblée, soit au plus tard le 31 juillet pour une clôture au 31 décembre avec AG dans les délais. Le dossier comprend les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport du commissaire aux comptes (si applicable), la résolution d’affectation du résultat. Les frais de dépôt s’élèvent à environ 45 € par voie électronique sur Infogreffe.
Particularités SARL et SAS
En SARL, l’associé unique exerçant les fonctions de gérant peut prendre seul toutes les décisions relevant de la compétence de l’assemblée, consignées dans un registre des décisions de l’associé unique. Cette simplification évite le formalisme d’une réunion impossible par nature, tout en préservant la traçabilité des décisions et le respect des obligations légales identiques à celles d’une SARL pluripersonnelle.
En SAS, la consultation écrite des associés peut se substituer à la réunion physique si les statuts l’autorisent : le président adresse à chaque associé le texte des résolutions avec les documents justificatifs et un délai de réponse. L’associé retourne son bulletin de vote dans le délai imparti ; les résolutions sont adoptées selon les règles de majorité statutaires calculées sur l’ensemble des droits de vote.
La SASU (SAS à associé unique) bénéficie d’une simplification maximale : l’associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée et ses décisions sont consignées dans un registre coté et paraphé. Les comptes annuels doivent néanmoins être approuvés formellement et déposés au greffe dans les mêmes délais que pour une SAS pluripersonnelle.
Conclusion
L’assemblée générale n’a plus de secret pour vous. Vous connaissez désormais les règles de convocation, les conditions de quorum et majorité, la rédaction du procès-verbal et les formalités de dépôt. C’est le moment idéal pour vérifier que vos prochaines assemblées respecteront scrupuleusement ces obligations.
Besoin d’un regard extérieur sur votre situation ? Nos experts-comptables analysent gratuitement votre dossier et vous proposent des solutions adaptées. Prenez rendez-vous ici pour bénéficier de cet accompagnement personnalisé.
Autres ressources utiles sur notre blog : Comptabilité | Gestion sociale
