Cession de parts sociales : le transfert de propriété des parts d’une SARL ou d’une société civile obéit à des règles strictes de forme et de fond distinctes de la cession d’actions de SAS ou de SA. L’agrément des associés constitue généralement un préalable obligatoire pour les cessions à des tiers, protégeant l’intuitu personae caractéristique de ces formes sociales. Les formalités d’enregistrement et de publicité permettent de rendre la cession opposable à la société et aux tiers.

Ce guide détaille la cession de parts sociales étape par étape : procédure d’agrément, rédaction de l’acte, formalités d’enregistrement et fiscalité applicable selon les articles L223-13 et suivants du Code de commerce.

Sommaire

• Procédure d’agrément
• Rédaction de l’acte de cession
• Formalités de publicité
• Fiscalité de la cession
• Conclusion

Procédure d’agrément des associés

Dans une SARL, les cessions de parts à des tiers étrangers à la société sont soumises à l’agrément préalable des associés. Cette procédure protège le caractère fermé de la société en permettant aux associés en place de refuser l’entrée d’un nouvel associé indésirable. Le cédant doit notifier son projet de cession à la société et à chaque associé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. La notification précise l’identité du cessionnaire pressenti, le nombre de parts cédées et le prix proposé.

La décision d’agrément est prise en assemblée générale à la majorité représentant au moins la moitié des parts sociales. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus élevée sans pouvoir exiger l’unanimité. Le gérant convoque l’assemblée dans les huit jours de la notification et celle-ci doit statuer dans les trois mois. Le silence des associés pendant ce délai vaut agrément tacite. La société doit notifier sa décision d’agrément ou de refus au cédant par lettre recommandée.

En cas de refus d’agrément, les associés disposent d’un délai de trois mois pour acquérir eux-mêmes les parts ou les faire acquérir par un tiers agréé ou par la société elle-même via une réduction de capital. À défaut de solution dans ce délai, l’agrément est réputé acquis et la cession peut être réalisée au profit du cessionnaire initialement présenté. Le prix de rachat en cas de préemption est fixé d’accord entre les parties ou, à défaut, par expert désigné par le président du tribunal de commerce. Les cessions entre associés ou au profit du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant sont libres sauf clause contraire des statuts.

Rédaction de l’acte de cession

L’acte de cession de parts sociales doit être établi par écrit sous peine de nullité. Cette exigence de forme distingue la cession de parts de la cession d’actions qui peut résulter d’un simple virement de compte à compte. L’acte peut prendre la forme d’un acte sous seing privé rédigé par les parties ou leurs conseils, ou d’un acte authentique reçu par notaire. L’acte notarié est obligatoire lorsque la cession porte sur des parts de société civile immobilière (SCI) ou lorsque les parties souhaitent conférer une force probante renforcée à leur accord.

L’acte de cession mentionne l’identité complète des parties (cédant et cessionnaire), la désignation précise de la société dont les parts sont cédées avec son numéro SIREN et son siège social, le nombre de parts cédées et leur valeur nominale, le prix de cession et ses modalités de paiement, la date d’effet de la cession et les garanties éventuelles consenties par le cédant. Les clauses de garantie d’actif et de passif protègent le cessionnaire contre les dettes ou engagements non révélés lors de la négociation.

Les déclarations et garanties du cédant portent généralement sur la propriété des parts cédées, l’absence de nantissement ou de saisie, la sincérité des comptes sociaux communiqués au cessionnaire, l’absence de litiges en cours ou imminents et la régularité de la situation fiscale et sociale de la société. Le cessionnaire peut exiger une garantie de passif couvrant les dettes non comptabilisées ou sous-évaluées et une garantie d’actif couvrant la surévaluation des actifs. La durée de la garantie s’étend généralement jusqu’à la prescription fiscale et sociale soit trois à quatre ans.

Formalités de publicité et opposabilité

La cession n’est opposable à la société qu’après signification à celle-ci par acte d’huissier ou acceptation par le gérant dans un acte authentique. En pratique, l’acceptation par le gérant intervenant à l’acte de cession comme représentant de la société simplifie cette formalité. Le dépôt d’un original de l’acte au siège social contre récépissé du gérant constitue une modalité équivalente à la signification. Une fois la cession opposable à la société, le cessionnaire peut exercer ses droits d’associé et percevoir les dividendes afférents aux parts acquises.

L’opposabilité aux tiers résulte du dépôt au greffe du tribunal de commerce d’un exemplaire de l’acte de cession dans le mois suivant la cession. Ce dépôt est effectué via le guichet unique de l’INPI avec les statuts mis à jour mentionnant la nouvelle répartition du capital. La modification de la répartition du capital entre associés figure sur l’extrait Kbis de la société. L’absence de dépôt rend la cession inopposable aux tiers qui peuvent ignorer la qualité d’associé du cessionnaire.

La mise à jour des statuts et du registre des associés complète les formalités. L’article des statuts mentionnant la répartition du capital doit être modifié pour refléter l’identité des nouveaux associés et leur participation. Le registre des mouvements de titres tenu par la société retrace chronologiquement toutes les cessions de parts intervenues depuis la création. Ces documents internes permettent de reconstituer l’historique de la détention du capital en cas de vérification ultérieure. Plus d’informations sur Service-Public.fr.

Fiscalité de la cession de parts sociales

Les droits d’enregistrement sur la cession de parts sociales s’élèvent à 3% du prix de cession après application d’un abattement égal au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts de la société. Par exemple, pour une société au capital divisé en 1 000 parts, l’abattement par part est de 23 000 / 1 000 = 23 euros. Si 500 parts sont cédées pour 100 000 euros, l’abattement total est de 500 × 23 = 11 500 euros et les droits s’élèvent à (100 000 – 11 500) × 3% = 2 655 euros. Ce taux de 3% est plus favorable que le taux de 5% applicable aux cessions de fonds de commerce.

Pour le cédant personne physique, la plus-value de cession est imposable à l’impôt sur le revenu selon le régime des plus-values mobilières. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% comprenant 12,8% d’IR et 17,2% de prélèvements sociaux s’applique par défaut. Le cédant peut opter pour l’imposition au barème progressif avec application d’un abattement pour durée de détention : 50% pour une détention de deux à moins de huit ans et 65% pour huit ans et plus. Cette option est avantageuse pour les contribuables faiblement imposés ou détenant leurs parts depuis longtemps.

Des régimes d’exonération ou de report d’imposition peuvent s’appliquer sous conditions. Le départ en retraite du dirigeant permet une exonération de la plus-value pour les parts détenues dans une société relevant de l’IR. L’apport des parts à une holding contrôlée par le cédant permet le report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI. Les dispositifs d’exonération fonction des recettes ou du prix de cession s’appliquent également aux cessions de parts de sociétés de personnes. Un expert-comptable ou un avocat fiscaliste peut optimiser la fiscalité de votre cession.

Conclusion

La cession de parts sociales nécessite l’agrément préalable des associés pour les cessions à des tiers dans une SARL, avec un délai de trois mois pour statuer. L’acte de cession écrit doit être signifié à la société pour lui être opposable et déposé au greffe pour l’opposabilité aux tiers. Les droits d’enregistrement s’élèvent à 3% après abattement de 23 000 euros proportionnel. La plus-value du cédant est imposée au PFU de 30% ou au barème avec abattement pour durée de détention.

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