CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : cet impôt local est dû par toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier, quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal. La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité. Son montant varie fortement selon la commune et le chiffre d’affaires.
Ce guide vous accompagne pour comprendre la base d’imposition, les exonérations possibles, le calendrier de paiement, et les démarches à effectuer auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Sommaire
- Entreprises assujetties
- Base et calcul de la CFE
- Exonérations et réductions
- Déclaration et paiement
- Conclusion
Entreprises assujetties à la CFE
Toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle non salariée sont redevables de la CFE : sociétés commerciales (SAS, SARL, SA), entreprises individuelles, auto-entrepreneurs (même ceux en franchise de TVA), professions libérales, artisans, commerçants. L’assujettissement est apprécié au 1er janvier de l’année d’imposition.
Sont exonérées de plein droit : les activités agricoles (relevant de la MSA), les artisans travaillant seuls ou avec leur famille, certaines activités spécifiques (pêcheurs, auteurs, artistes, enseignants). Les entreprises nouvelles bénéficient d’une exonération la première année civile d’activité, puis sont imposées à compter de la deuxième année.
Base d’imposition et calcul
La CFE est calculée sur la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés par l’entreprise (locaux, terrains). Pour les entreprises sans local ou avec une valeur locative très faible, une cotisation minimum est appliquée, fixée par délibération de la commune ou de l’EPCI. Cette cotisation minimum varie généralement de 237 € à 7 349 € selon le chiffre d’affaires (barème 2026).
Le taux de CFE est voté par la commune ou l’intercommunalité et varie considérablement d’une collectivité à l’autre (de 15% à plus de 35% selon les territoires). CFE = Valeur locative × Taux voté. Exemple : local d’une valeur locative de 5 000 € dans une commune au taux de 25% = CFE de 1 250 €. La domiciliation dans une commune à faible taux peut représenter une économie significative.
Exonérations et réductions
Exonération totale la première année civile d’activité (création ou reprise). Exonération temporaire possible en zone de revitalisation rurale (ZRR), quartier prioritaire de la ville (QPV), ou bassin d’emploi à redynamiser (BER) pendant 2 à 5 ans selon les dispositifs. Ces exonérations nécessitent généralement une délibération de la collectivité et une demande de l’entreprise.
Les micro-entreprises avec un CA inférieur à 5 000 € sont exonérées de CFE (seuil applicable depuis 2019). Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (3,5% maximum) limite la CFE pour les entreprises à faible rentabilité. Ce plafonnement est calculé automatiquement par l’administration et déduit de l’avis d’imposition.
Déclaration et paiement
La déclaration initiale 1447-C doit être déposée avant le 1er janvier de l’année suivant la création (donc dans l’année de création). Ensuite, aucune déclaration annuelle n’est requise sauf changement (nouveau local, cessation, changement d’activité). L’administration calcule la CFE sur la base des éléments déclarés et envoie un avis d’imposition disponible sur l’espace professionnel impots.gouv.fr.
Le paiement intervient au 15 décembre de chaque année. Si la CFE de l’année précédente dépasse 3 000 €, un acompte de 50% est dû au 15 juin. Le paiement se fait obligatoirement par voie dématérialisée : prélèvement mensuel, prélèvement à l’échéance, ou télérèglement. Le retard expose à une majoration de 10% dès le premier jour.
Conclusion
La CFE : impôt local dû par toutes les entreprises au 1er janvier, calculé sur la valeur locative (ou cotisation minimum selon CA), taux variable selon commune, exonération 1ère année et pour CA < 5 000 €, paiement au 15 décembre. Vérifiez votre avis dès sa mise en ligne pour anticiper cette charge fiscale.
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Ressources complémentaires : Comptabilité | Gestion sociale
