Contrôle fiscal : l’administration des finances publiques dispose de pouvoirs étendus pour vérifier la sincérité et l’exactitude des déclarations fiscales des entreprises. Du simple contrôle sur pièces effectué depuis les bureaux de l’administration jusqu’à la vérification de comptabilité approfondie réalisée sur place, les procédures de contrôle varient en intensité et en durée selon les enjeux identifiés. Connaître précisément ses droits et les étapes de la procédure permet au contribuable de préparer efficacement sa défense.

Ce guide exhaustif présente les différentes formes de contrôle fiscal, le déroulement d’une vérification de comptabilité, les garanties fondamentales du contribuable et les voies de recours disponibles en cas de désaccord selon les dispositions du Livre des procédures fiscales.

Sommaire

• Différentes formes de contrôle
• Vérification de comptabilité
• Garanties du contribuable
• Contestation et recours
• Conclusion

Différentes formes de contrôle fiscal

Le contrôle sur pièces constitue la forme la plus courante de vérification fiscale et représente la grande majorité des contrôles effectués chaque année. L’administration examine les déclarations déposées par le contribuable depuis ses propres bureaux, sans se déplacer dans l’entreprise. Elle dispose de nombreuses sources d’information pour détecter les incohérences : recoupements avec les déclarations des tiers comme les clients, fournisseurs et banques, analyse statistique des ratios sectoriels, signalements d’autres administrations. Le contrôle sur pièces peut déboucher sur une simple demande de renseignements, une demande d’éclaircissements plus formelle, ou directement sur une proposition de rectification si l’administration dispose d’éléments suffisants.

La vérification de comptabilité représente la forme la plus approfondie de contrôle fiscal des entreprises. L’administration se déplace dans les locaux de l’entreprise pour examiner sur place les documents comptables, vérifier la cohérence entre les déclarations fiscales et les écritures comptables, contrôler les pièces justificatives et éventuellement reconstituer le chiffre d’affaires si la comptabilité est rejetée comme non probante. La vérification porte sur l’ensemble des impôts professionnels : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu dans les catégories BIC ou BNC, TVA, contribution économique territoriale, et taxes assises sur les salaires.

L’examen de comptabilité constitue une forme intermédiaire de contrôle apparue en 2017. L’administration demande à l’entreprise de lui transmettre une copie du Fichier des Écritures Comptables appelé FEC et procède à son analyse informatique depuis ses bureaux, sans déplacement sur place. L’entreprise conserve cependant le bénéfice des garanties attachées à la vérification de comptabilité incluant l’avis préalable et la limitation de durée pour les petites entreprises. L’examen de comptabilité permet à l’administration de traiter un plus grand nombre de dossiers avec des moyens limités tout en effectuant des contrôles substantiels. Plus d’informations sur impots.gouv.fr.

Déroulement d’une vérification de comptabilité

L’administration fiscale doit obligatoirement adresser un avis de vérification au contribuable avant d’engager les opérations sur place. L’avis doit être reçu au moins deux jours francs avant la première intervention du vérificateur selon le délai minimal prévu par le Livre des procédures fiscales, mais ce délai est généralement plus long en pratique. L’avis de vérification mentionne les années ou exercices soumis à contrôle, les impôts concernés, et rappelle expressément au contribuable qu’il peut se faire assister d’un conseil de son choix tout au long de la procédure. La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié est jointe à l’avis ou peut être consultée sur le site de l’administration.

La période vérifiable correspond en principe aux trois dernières années ou exercices non prescrits au regard du droit de reprise de l’administration selon la prescription triennale. Pour l’impôt sur les sociétés, la prescription court à compter de la date de dépôt de la déclaration de résultats. Ce délai peut être porté à six ans en cas d’omissions ou insuffisances graves, voire à dix ans en cas d’activités occultes ou de fraude fiscale. Le vérificateur peut examiner des années prescrites si elles sont nécessaires à la compréhension des opérations des années vérifiées, mais ne peut pas fonder de redressement sur ces années antérieures.

Les opérations de vérification se déroulent dans les locaux de l’entreprise ou, à la demande du contribuable, chez son expert-comptable si les documents comptables y sont conservés. Le vérificateur examine la comptabilité tenue incluant le livre-journal, le grand-livre et la balance, les pièces justificatives des écritures, le FEC obligatoirement remis sur demande, les contrats et documents juridiques pertinents. Il procède à un débat oral et contradictoire avec le contribuable ou son représentant, posant des questions pour comprendre les opérations et les traitements comptables. Ce débat oral constitue une garantie fondamentale dont le non-respect peut entraîner la nullité de la procédure. La doctrine administrative est détaillée au BOFiP.

Garanties fondamentales du contribuable

Le contribuable vérifié bénéficie de garanties procédurales essentielles dont le non-respect peut entraîner la nullité du contrôle et l’abandon des redressements. L’information préalable par l’avis de vérification incluant la mention des années et impôts contrôlés ainsi que la possibilité de se faire assister constitue la première garantie. Le droit à un débat oral et contradictoire impose au vérificateur de discuter les points litigieux avec le contribuable avant de formaliser ses observations ; un vérificateur qui refuserait toute discussion violerait cette garantie.

La durée de la vérification sur place est limitée pour les petites entreprises. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes n’excèdent pas 840 000 euros pour une activité de vente de marchandises ou 254 000 euros pour une activité de services, la vérification ne peut s’étendre sur une durée supérieure à trois mois entre la première intervention sur place et la dernière. Ce délai peut être prorogé avec l’accord du contribuable ou si des documents sont présentés tardivement. L’administration ne peut pas revenir vérifier une période et des impôts déjà contrôlés, sauf en cas d’agissements frauduleux ou si des éléments nouveaux sont révélés.

À l’issue des opérations de contrôle, si des anomalies sont relevées, l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification détaillant, impôt par impôt et année par année, les motifs de droit et de fait des redressements envisagés, les bases d’imposition modifiées, et les impositions supplémentaires qui en résultent. Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour présenter ses observations écrites ; ce délai est prorogeable de 30 jours supplémentaires sur simple demande présentée avant l’expiration du délai initial. L’administration est tenue de répondre aux observations du contribuable et de motiver son maintien des redressements le cas échéant.

Contestation et voies de recours

Les recours hiérarchiques constituent une première voie pour tenter d’obtenir l’abandon ou la réduction des redressements avant la mise en recouvrement. Le contribuable peut demander un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur comme l’inspecteur principal ou divisionnaire, puis avec l’interlocuteur départemental qui est un cadre indépendant du service vérificateur chargé d’examiner les dossiers litigieux. Ces recours sont gratuits et peuvent aboutir à une révision de la position de l’administration. Pour les questions de fait comme l’évaluation ou la reconstitution de recettes, le contribuable peut également saisir la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, organisme paritaire composé de représentants de l’administration et de représentants des contribuables.

Le recours contentieux s’exerce après la mise en recouvrement des impositions supplémentaires. Le contribuable dispose d’un délai de deux ans à compter de la mise en recouvrement pour présenter une réclamation préalable auprès du service des impôts compétent. La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs pertinents. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de six mois, ou en cas de rejet explicite, le contribuable peut saisir le tribunal administratif pour l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et la TVA, ou le tribunal judiciaire pour les droits d’enregistrement et l’impôt sur la fortune immobilière.

Le contribuable peut demander un sursis de paiement des impositions contestées pendant la procédure contentieuse, sous réserve de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance comme une caution bancaire, une hypothèque ou un nantissement. Les délais de jugement sont longs en matière fiscale avec souvent deux à quatre ans en première instance devant le tribunal administratif. L’appel est possible devant la cour administrative d’appel, puis le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. L’accompagnement par un avocat fiscaliste est vivement recommandé pour les contentieux significatifs. Plus d’informations sur Service-Public.fr.

Conclusion

Le contrôle fiscal peut prendre plusieurs formes : contrôle sur pièces à distance, vérification de comptabilité sur place, ou examen de comptabilité par analyse du FEC. La vérification de comptabilité obéit à une procédure encadrée avec avis préalable deux jours minimum avant la première intervention, limitation de durée à trois mois pour les petites entreprises, débat oral et contradictoire, proposition de rectification avec droit de réponse de 30 jours prorogeables. Les recours possibles incluent la voie hiérarchique, la Commission des impôts pour les questions de fait, puis la réclamation contentieuse et le tribunal administratif.

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À consulter également : Comptabilité | Gestion sociale