Crédit d’impôt formation du dirigeant : ce dispositif fiscal permet aux entreprises de récupérer une partie des coûts de formation de leur dirigeant sous forme de crédit d’impôt. Toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier de cet avantage, qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Le crédit est calculé en fonction du nombre d’heures de formation suivies par le dirigeant et du taux horaire du SMIC en vigueur.

Ce guide présente les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt formation, les formations concernées, le calcul du crédit et les modalités déclaratives selon l’article 244 quater M du Code général des impôts.

Sommaire

• Conditions d’éligibilité
• Formations concernées
• Calcul du crédit d’impôt
• Déclaration et imputation
• Conclusion

Conditions d’éligibilité au crédit d’impôt

Le crédit d’impôt formation du dirigeant bénéficie à toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, qu’il s’agisse du régime réel normal ou du régime réel simplifié. Les entreprises soumises au régime micro-fiscal comme les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ne peuvent pas en bénéficier car elles ne déclarent pas leur résultat selon un régime réel. Le crédit concerne aussi bien les entreprises individuelles que les sociétés commerciales de toute forme juridique : SARL, SAS, SA, SNC et sociétés civiles exerçant une activité commerciale.

Les dirigeants éligibles sont ceux qui participent effectivement à la gestion de l’entreprise et assument la responsabilité de son fonctionnement. En entreprise individuelle, il s’agit de l’exploitant individuel lui-même. En société, sont visés le gérant de SARL qu’il soit majoritaire, égalitaire ou minoritaire, le président et le directeur général de SAS ou de SA, les administrateurs de SA, et les associés gérants de SNC. Les directeurs généraux délégués et les membres du directoire sont également éligibles. En revanche, les salariés même cadres dirigeants ne sont pas considérés comme des dirigeants au sens du crédit d’impôt.

L’entreprise ne doit pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées pour bénéficier du crédit d’impôt, à moins qu’un plan d’apurement ait été accordé par l’administration et soit respecté. Cette condition vise à éviter que des entreprises en difficulté n’utilisent ce dispositif alors qu’elles ne sont pas à jour de leurs obligations. L’entreprise doit également exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole imposée selon un régime réel. Les associations et organismes non lucratifs ne sont pas éligibles au dispositif.

Formations ouvrant droit au crédit d’impôt

Les formations éligibles au crédit d’impôt sont toutes les actions de formation au sens de l’article L6313-1 du Code du travail, c’est-à-dire les actions d’adaptation et de développement des compétences, les actions de promotion professionnelle, les actions de prévention, et les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience. Les formations peuvent être suivies en présentiel, en distanciel ou en format mixte. Les séminaires et colloques ne constituent pas des formations éligibles sauf s’ils sont organisés par un organisme de formation et donnent lieu à une attestation de formation.

Les thématiques de formation sont très larges et peuvent concerner tous les domaines utiles à la gestion de l’entreprise. Les formations en management, en comptabilité et gestion financière, en marketing et communication, en langues étrangères, en informatique et numérique, en droit des affaires ou en développement personnel sont toutes éligibles. Les formations techniques spécifiques au métier du dirigeant comme une formation sur un nouveau logiciel métier ou sur une évolution réglementaire de son secteur d’activité sont également éligibles. L’essentiel est que la formation présente un intérêt pour l’activité professionnelle du dirigeant.

L’organisme de formation doit disposer d’un numéro de déclaration d’activité en cours de validité délivré par la préfecture de région et figurer dans la base de données des organismes de formation. Depuis 2022, les organismes doivent également être certifiés Qualiopi pour que leurs formations soient finançables par des fonds publics ou mutualisés. Toutefois, pour le crédit d’impôt formation du dirigeant, la certification Qualiopi n’est pas une condition d’éligibilité : toute formation dispensée par un organisme déclaré peut ouvrir droit au crédit d’impôt. Le dirigeant doit conserver l’attestation de présence et la convention de formation comme justificatifs.

Calcul du crédit d’impôt formation

Le crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures de formation suivies par le ou les dirigeants de l’entreprise par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit est calculé. Pour l’année 2026, avec un SMIC horaire brut d’environ 11,88 euros estimé compte tenu des revalorisations annuelles, le crédit d’impôt s’établit à environ 11,88 euros par heure de formation suivie. Le nombre d’heures pris en compte est plafonné à 40 heures par année civile et par entreprise, quel que soit le nombre de dirigeants ayant suivi des formations.

Prenons l’exemple d’une SARL dont le gérant a suivi 25 heures de formation en management au cours de l’année 2026. Le crédit d’impôt formation s’élève à 25 × 11,88 = 297 euros. Si le gérant avait suivi 60 heures de formation, le nombre d’heures retenu serait plafonné à 40 heures et le crédit serait de 40 × 11,88 = 475,20 euros. Le plafond de 40 heures s’apprécie par année civile et par entreprise, ce qui signifie que si plusieurs dirigeants d’une même entreprise suivent des formations, leurs heures s’additionnent pour l’appréciation du plafond.

Les micro-entreprises et PME au sens communautaire bénéficient d’un doublement du crédit d’impôt depuis 2022. Pour ces entreprises de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros, le crédit d’impôt est multiplié par deux. Ainsi, une TPE dont le dirigeant suit 40 heures de formation bénéficie d’un crédit d’impôt de 40 × 11,88 × 2 = 950,40 euros au lieu de 475,20 euros. Ce doublement vise à encourager la formation continue des dirigeants de très petites entreprises qui disposent de moins de ressources internes. Plus d’informations sur impots.gouv.fr.

Déclaration et imputation du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt formation du dirigeant est déclaré au moyen du formulaire 2069-RCI-SD à joindre à la déclaration de résultats de l’entreprise. Ce formulaire récapitule les différents crédits d’impôt dont bénéficie l’entreprise et permet de reporter le montant sur la déclaration d’impôt correspondante. L’entreprise doit conserver les justificatifs des formations suivies comprenant les conventions de formation, les attestations de présence mentionnant le nombre d’heures et les factures acquittées, pour les présenter en cas de contrôle fiscal.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt s’impute sur l’IS dû au titre de l’exercice au cours duquel les formations ont été suivies. Si le crédit excède l’impôt dû, l’excédent est immédiatement remboursé à l’entreprise sans délai de carence. Le remboursement intervient généralement dans les deux à trois mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats et de la demande de remboursement. Ce traitement favorable distingue le crédit d’impôt formation d’autres crédits d’impôt dont le remboursement n’intervient qu’après un délai de report.

Pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes imposées à l’impôt sur le revenu au nom des associés, le crédit d’impôt est reporté sur la déclaration de revenus personnelle du ou des associés au prorata de leurs droits dans les bénéfices de l’entreprise. Le crédit s’impute sur l’impôt sur le revenu du foyer fiscal et, s’il excède l’impôt dû, le solde est restitué au contribuable. La restitution intervient lors du traitement de la déclaration de revenus, généralement au cours de l’été suivant la fin de l’année concernée. Le crédit d’impôt n’entre pas dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux.

Conclusion

Le crédit d’impôt formation du dirigeant bénéficie aux entreprises au régime réel dont le dirigeant suit des formations professionnelles. Le calcul est simple : nombre d’heures plafonné à 40 heures multiplié par le SMIC horaire d’environ 11,88 euros en 2026, doublé pour les TPE de moins de 10 salariés et 2 M€ de CA. Le crédit maximum atteint 950 euros pour une TPE. La déclaration se fait via le formulaire 2069-RCI et l’excédent est immédiatement remboursé.

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