Crédit d’impôt innovation (CII) : ce dispositif réservé aux PME finance 30% des dépenses liées à la conception de prototypes et d’installations pilotes de produits nouveaux. Plus accessible que le crédit d’impôt recherche, le CII ne nécessite pas de lever des verrous technologiques mais simplement de développer un produit présentant des caractéristiques techniques supérieures aux produits existants sur le marché. Les agences web et entreprises digitales développant de nouvelles solutions peuvent en bénéficier.
Plongeons dans le détail du crédit d’impôt innovation : conditions d’éligibilité, produits concernés, calcul et déclaration selon l’article 244 quater B du CGI.
Sommaire
- Conditions d’éligibilité
- Produits et projets éligibles
- Dépenses éligibles et calcul
- Déclaration et optimisation
- Conclusion
Conditions d’éligibilité au CII
Le crédit d’impôt innovation est réservé aux PME au sens communautaire, c’est-à-dire aux entreprises employant moins de 250 salariés et réalisant soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Ces seuils s’apprécient au niveau du groupe en cas d’appartenance à un ensemble d’entreprises liées. Les entreprises dépassant ces seuils ne peuvent prétendre qu’au crédit d’impôt recherche pour leurs activités de R&D stricto sensu.
L’entreprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC de plein droit ou sur option. Les associations, fondations et organismes sans but lucratif sont exclus du dispositif. Les entreprises nouvelles peuvent bénéficier du CII dès leur première année d’activité sous réserve de remplir les conditions de taille et de réaliser des opérations d’innovation éligibles.
Le CII est cumulable avec d’autres dispositifs d’aide à l’innovation comme les subventions Bpifrance ou les financements régionaux. Les subventions publiques perçues doivent être déduites de la base de calcul du CII pour éviter le double financement. Le CII est également cumulable avec le statut de jeune entreprise innovante (JEI) et ses exonérations fiscales et sociales, offrant un bouquet d’aides attractif pour les startups innovantes.
Produits et projets éligibles
Le CII finance la conception de prototypes et d’installations pilotes de produits nouveaux présentant des performances supérieures sur le plan technique, fonctionnel, ergonomique ou éco-conceptuel par rapport aux produits existants sur le marché. La notion de « produit nouveau » s’apprécie au niveau du marché et non simplement au niveau de l’entreprise : un produit qui existe déjà chez des concurrents n’est pas éligible même s’il est nouveau pour l’entreprise qui le développe.
Les logiciels et applications numériques peuvent constituer des « produits » éligibles au CII lorsqu’ils sont destinés à être commercialisés ou mis à disposition de tiers et présentent des fonctionnalités nouvelles par rapport aux solutions existantes. Un logiciel développé uniquement pour les besoins internes de l’entreprise n’est généralement pas éligible sauf s’il est ensuite commercialisé. Les prestations de services pures ne sont pas des « produits » au sens du CII ; seuls les produits matériels ou immatériels tangibles sont concernés.
Le caractère innovant du produit doit être démontré par une analyse de l’état de l’art du marché établissant que les caractéristiques techniques visées n’existent pas dans les produits concurrents. Cette analyse peut s’appuyer sur une veille technologique et concurrentielle, des comparatifs de fonctionnalités, des benchmarks de performances. Le dossier technique justificatif conservé par l’entreprise doit documenter ce différentiel d’innovation pour résister à un éventuel contrôle fiscal.
Dépenses éligibles et calcul du CII
Les dépenses de personnel affectées directement aux opérations de conception de prototypes constituent le poste principal des dépenses éligibles. Sont pris en compte les salaires et charges sociales des personnels techniques (ingénieurs, développeurs, designers) au prorata de leur temps passé sur les projets d’innovation. Le suivi des temps par projet et par collaborateur doit être documenté par des feuilles de temps ou tout système équivalent permettant de justifier les montants déclarés.
Les dotations aux amortissements des équipements et logiciels affectés aux opérations d’innovation sont éligibles au prorata de leur utilisation. Les frais de fonctionnement sont pris en compte forfaitairement à hauteur de 43% des dépenses de personnel éligibles, couvrant les fournitures, l’énergie et les charges indirectes. Les dépenses de sous-traitance confiées à des prestataires agréés CIR sont éligibles au montant réel facturé dans la limite de 400 000 euros par an.
Le taux du crédit d’impôt innovation est de 30% des dépenses éligibles dans la limite d’un plafond annuel de 400 000 euros de dépenses. Le CII maximal est donc de 400 000 × 30% = 120 000 euros par exercice et par entreprise. Exemple : une PME engage 250 000 euros de dépenses d’innovation éligibles. Le CII s’élève à 250 000 × 30% = 75 000 euros de crédit d’impôt. Si l’entreprise réalise également des dépenses de R&D éligibles au CIR, les deux crédits d’impôt se cumulent.
Déclaration et optimisation
Le CII est déclaré sur le même formulaire 2069-A que le crédit d’impôt recherche, joint à la liasse fiscale dans les délais de dépôt de la déclaration de résultat. Une rubrique spécifique du formulaire permet de distinguer les dépenses de R&D éligibles au CIR et les dépenses d’innovation éligibles au CII. L’entreprise doit également constituer un dossier technique justificatif décrivant les projets d’innovation, le caractère nouveau des produits développés et les dépenses engagées.
Le CII s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Les PME bénéficient du remboursement immédiat de la créance de CII non imputée, sans avoir à attendre le délai de trois ans applicable aux grandes entreprises pour le CIR. Cette caractéristique rend le CII particulièrement attractif pour les PME innovantes qui peuvent ainsi mobiliser rapidement les fonds correspondant à leur crédit d’impôt pour financer leur croissance et leurs nouveaux développements.
L’optimisation du CII passe par une identification rigoureuse des projets d’innovation et une documentation précise des temps et des dépenses. Les entreprises réalisant à la fois des activités de R&D et des activités d’innovation doivent distinguer les deux types de projets : les projets comportant des verrous technologiques relèvent du CIR (taux 30% sans plafond) tandis que les projets d’amélioration de produits existants relèvent du CII (taux 30% plafonné à 400 000 euros). Un expert-comptable spécialisé peut accompagner cette qualification et optimiser le montant global des crédits d’impôt.
Conclusion
Le crédit d’impôt innovation (CII) permet aux PME de récupérer 30% de leurs dépenses de conception de prototypes de produits nouveaux, dans la limite de 400 000 euros de dépenses soit 120 000 euros de CII maximum. Les dépenses éligibles comprennent le personnel, les amortissements, les frais de fonctionnement forfaitaires et la sous-traitance agréée. Le CII est déclaré sur le formulaire 2069-A et les PME bénéficient du remboursement immédiat. Un dossier technique doit justifier le caractère innovant des produits.
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