Crédit d’Impôt Innovation (CII) : ce dispositif réservé aux PME permet de récupérer 30% des dépenses liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. Moins contraignant que le CIR, le CII est particulièrement adapté aux PME innovantes qui développent de nouveaux produits sans nécessairement mener de recherche fondamentale.
Découvrez les conditions d’éligibilité, la définition du « produit nouveau », les dépenses prises en compte, le calcul du crédit, et les modalités de déclaration et remboursement.
Sommaire
- Conditions d’éligibilité PME
- Définition du produit nouveau
- Dépenses éligibles
- Calcul et plafond
- Conclusion
Conditions d’éligibilité PME
Le CII est strictement réservé aux PME au sens communautaire : moins de 250 salariés et CA annuel inférieur à 50 M€ ou total bilan inférieur à 43 M€. L’appréciation s’effectue au niveau du groupe en cas de liens capitalistiques. Les entreprises dépassant ces seuils ne peuvent pas bénéficier du CII mais peuvent être éligibles au CIR si leurs travaux relèvent de la R&D.
Les PME peuvent cumuler le CIR et le CII sur des projets distincts : le CIR pour les activités de R&D (levée d’incertitude scientifique) et le CII pour la conception de prototypes de produits nouveaux (innovation incrémentale). Ce cumul permet d’optimiser le financement de l’innovation selon la nature des travaux engagés.
Définition du produit nouveau
Un produit nouveau au sens du CII doit présenter des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou des fonctionnalités, par rapport aux produits existants sur le marché. L’amélioration doit être substantielle et pas seulement esthétique ou commerciale. Le produit est apprécié au regard du marché pertinent de l’entreprise.
Exemples de produits éligibles : nouveau logiciel avec fonctionnalités inédites, équipement industriel plus performant, produit intégrant des technologies nouvelles pour l’entreprise, solution combinant plusieurs technologies de manière innovante. Les services ne sont pas éligibles sauf s’ils sont indissociables d’un bien corporel nouveau (exemple : produit connecté avec service associé).
Dépenses éligibles au CII
Phases couvertes : conception de prototypes et installations pilotes de produits nouveaux. Les dépenses éligibles comprennent : personnel technique affecté au projet (coût chargé au prorata du temps), dotations aux amortissements des équipements utilisés, frais de fonctionnement (forfait de 43% des dépenses de personnel), sous-traitance auprès de prestataires agréés ou d’organismes publics.
Exclusions : dépenses de production, de commercialisation, de mise sur le marché. Le CII couvre uniquement la phase de conception jusqu’au prototype validé. Les dépenses de personnel de direction, commercial ou administratif ne sont pas éligibles même si ces personnes participent au projet. Un suivi analytique précis des temps passés est recommandé.
Calcul et plafond du CII
Le CII se calcule au taux de 30% des dépenses éligibles, plafonnées à 400 000 € par an. Crédit maximum : 400 000 × 30% = 120 000 € par exercice. Ce plafond s’apprécie par entreprise (consolidation au niveau du groupe le cas échéant). Le CII est déclaré sur le même formulaire que le CIR (2069-A-SD) avec une rubrique spécifique.
Comme le CIR, le CII s’impute sur l’impôt dû et l’excédent est remboursable immédiatement pour les PME. La créance peut également être mobilisée auprès d’un établissement de crédit (cession Dailly ou nantissement) pour un financement anticipé. Le délai de remboursement par l’administration est généralement de 3 à 6 mois après la déclaration.
Conclusion
Le CII : réservé aux PME (< 250 salariés, < 50 M€ CA), 30% des dépenses de conception de prototypes de produits nouveaux (plafond 400 000 €), remboursement immédiat, cumulable avec le CIR sur projets distincts. Un dispositif accessible pour financer l'innovation produit sans la complexité du CIR.
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