Crédit d’impôt recherche : ce dispositif fiscal majeur permet aux entreprises de déduire de leur impôt une partie de leurs dépenses de recherche et développement. Le CIR constitue l’un des avantages fiscaux les plus importants en France, représentant plusieurs milliards d’euros d’aide publique annuelle à l’innovation. Il concerne toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, quelle que soit leur taille.

Nous allons explorer ensemble les différentes facettes du crédit d’impôt recherche : activités éligibles, dépenses prises en compte, calcul du crédit, modalités déclaratives et remboursement selon les dispositions de l’article 244 quater B du Code général des impôts.

Sommaire

• Activités éligibles au CIR
• Dépenses prises en compte
• Calcul du crédit d’impôt
• Déclaration et remboursement
• Conclusion

Activités éligibles au crédit d’impôt recherche

Les activités de recherche fondamentale constituent la première catégorie d’activités éligibles au CIR. Il s’agit de travaux entrepris principalement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances scientifiques ou techniques, sans envisager une application ou une utilisation particulière immédiate. La recherche fondamentale vise à lever des verrous scientifiques et à faire progresser les connaissances dans un domaine donné. Ces travaux sont généralement menés par des laboratoires universitaires ou des centres de recherche, mais certaines entreprises peuvent y contribuer notamment dans les secteurs de haute technologie.

La recherche appliquée représente la deuxième catégorie d’activités éligibles. Elle consiste également en des travaux originaux entrepris en vue d’acquérir des connaissances nouvelles, mais orientés vers un objectif pratique déterminé. La recherche appliquée s’appuie sur les résultats de la recherche fondamentale pour développer des solutions à des problèmes identifiés. Par exemple, le développement d’un nouveau procédé de fabrication, la mise au point d’un nouveau matériau aux propriétés spécifiques, ou la conception d’un algorithme innovant pour résoudre un problème technique constituent des travaux de recherche appliquée potentiellement éligibles.

Le développement expérimental constitue la troisième et principale catégorie d’activités éligibles pour la plupart des entreprises. Il s’agit de travaux systématiques fondés sur des connaissances existantes obtenues par la recherche ou l’expérience pratique, en vue de lancer la fabrication de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, d’établir de nouveaux procédés, systèmes ou services, ou d’améliorer substantiellement ceux qui existent déjà. Pour être éligibles, ces travaux doivent présenter un caractère de nouveauté et comporter des incertitudes technologiques que les connaissances existantes ne permettent pas de lever directement. La simple utilisation de techniques connues sans apport innovant n’est pas éligible. Plus de détails sur le guide du CIR publié par le ministère de l’Enseignement supérieur.

Dépenses prises en compte pour le calcul

Les dépenses de personnel constituent généralement le poste le plus important des dépenses de R&D éligibles au CIR. Sont prises en compte les rémunérations brutes et les charges sociales obligatoires des chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche éligibles. Pour les personnels affectés à temps partiel à la recherche, seule la quote-part du temps consacré aux travaux éligibles est retenue. Les rémunérations des jeunes docteurs sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur premier recrutement, sous certaines conditions.

Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement aux opérations de recherche sont éligibles au CIR. Il s’agit notamment des équipements scientifiques de laboratoire, des matériels informatiques dédiés à la recherche, et des logiciels utilisés pour la conception ou le développement. Les amortissements des locaux affectés à la recherche peuvent également être retenus. Les dépenses de fonctionnement sont calculées forfaitairement à 43% des dépenses de personnel chercheurs et techniciens auxquelles s’ajoute un forfait de 75% des dotations aux amortissements éligibles, sans justification détaillée des dépenses réelles de fonctionnement.

Les dépenses de sous-traitance de travaux de recherche confiés à des organismes de recherche publics agréés ou à des organismes privés agréés par le ministère sont éligibles au CIR. Les travaux confiés à des organismes publics comme les universités, le CNRS ou les écoles d’ingénieurs sont retenus pour le double de leur montant dans la limite d’un plafond global. Les travaux confiés à des organismes privés agréés sont retenus pour leur montant réel plafonné à trois fois le montant total des autres dépenses de recherche. Les dépenses de propriété industrielle incluant les frais de dépôt, de maintien et de défense des brevets sont également éligibles. Les dépenses de veille technologique sont retenues dans la limite de 60 000 euros par an.

Calcul du crédit d’impôt recherche

Le crédit d’impôt recherche est calculé en appliquant un taux de 30% aux dépenses de R&D éligibles dans la limite de 100 millions d’euros de dépenses annuelles. Au-delà de ce seuil de 100 millions d’euros, le taux applicable est réduit à 5% pour la fraction excédentaire. Ce plafonnement concerne très peu d’entreprises en pratique, les PME et ETI se situant généralement très en deçà de ce seuil. Le crédit d’impôt est calculé par année civile pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et par exercice comptable pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

Prenons un exemple concret de calcul. Une SAS développe un logiciel innovant et engage au cours de l’exercice 2026 les dépenses de R&D suivantes : 150 000 euros de rémunérations brutes et charges de deux ingénieurs-chercheurs à temps plein, 25 000 euros d’amortissement de matériel informatique dédié, et 40 000 euros de sous-traitance auprès d’un laboratoire universitaire. Les frais de fonctionnement forfaitaires s’élèvent à 150 000 × 43% + 25 000 × 75% = 64 500 + 18 750 = 83 250 euros. La sous-traitance publique est retenue pour le double soit 80 000 euros. L’assiette totale du CIR est de 150 000 + 25 000 + 83 250 + 80 000 = 338 250 euros. Le crédit d’impôt s’élève à 338 250 × 30% = 101 475 euros.

Le crédit d’impôt innovation (CII) complète le CIR pour les PME au sens communautaire réalisant des travaux de conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. Le CII s’applique aux dépenses qui ne relèvent pas de la R&D au sens strict mais correspondent à la phase de développement suivant la recherche. Le taux du CII est de 20% pour les dépenses engagées en 2026, dans la limite d’un plafond de 400 000 euros de dépenses éligibles par an soit un crédit maximum de 80 000 euros. Les PME peuvent cumuler le CIR et le CII pour leurs différentes catégories de travaux.

Déclaration et remboursement du CIR

Le crédit d’impôt recherche est déclaré au moyen du formulaire 2069-A-SD à joindre à la déclaration de résultats de l’entreprise. Ce formulaire détaillé recense l’ensemble des dépenses de R&D par catégorie et permet de calculer le montant du crédit d’impôt. Un dossier justificatif décrivant les travaux de recherche réalisés, leur caractère innovant et les incertitudes technologiques levées doit être constitué et conservé pour répondre à un éventuel contrôle de l’administration. Ce dossier technique est indispensable pour sécuriser le crédit d’impôt.

Le CIR s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses ont été engagées. Si le montant du crédit excède l’impôt dû, l’excédent constitue une créance sur l’État qui peut être utilisée pour le paiement de l’IS des trois années suivantes. À l’issue de ce délai de trois ans, si la créance n’a pas été intégralement utilisée, le solde est remboursé à l’entreprise. Toutefois, les PME au sens communautaire, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises nouvelles bénéficient du remboursement immédiat de leur créance de CIR sans attendre le délai de trois ans.

Les entreprises peuvent sécuriser leur crédit d’impôt recherche en sollicitant un rescrit fiscal auprès de l’administration avant d’engager les dépenses ou dans les six mois suivant la date de dépôt de la déclaration de résultats. L’administration dispose d’un délai de trois mois pour répondre à cette demande de rescrit. L’absence de réponse vaut accord tacite. La demande de rescrit peut porter sur le caractère éligible des travaux envisagés ou sur l’éligibilité de certaines catégories de dépenses. Cette procédure est particulièrement recommandée pour les projets innovants présentant des enjeux financiers significatifs. Plus d’informations sur impots.gouv.fr.

Conclusion

Le crédit d’impôt recherche s’applique aux activités de recherche fondamentale, recherche appliquée et développement expérimental présentant des incertitudes technologiques. Les dépenses éligibles comprennent le personnel de recherche, les amortissements, un forfait de fonctionnement de 43% et la sous-traitance. Le taux est de 30% jusqu’à 100 M€ de dépenses. Le CIR s’impute sur l’IS ou est remboursé immédiatement aux PME. La demande de rescrit permet de sécuriser l’éligibilité des travaux avant contrôle.

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