CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) : cette composante de la contribution économique territoriale (CET) est progressivement supprimée. En 2026, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires HT dépasse 500 000 € restent redevables, avec un taux réduit de moitié par rapport aux années précédentes. La suppression totale est prévue pour 2027.
Ce guide présente le fonctionnement de la CVAE pendant cette période transitoire : entreprises concernées, calcul de la valeur ajoutée, taux applicables, déclaration et paiement.
Sommaire
Entreprises concernées en 2026
En 2026, la CVAE concerne uniquement les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires HT. Toutes les entreprises sous ce seuil sont définitivement exonérées. Cette exonération s’ajoute à celle déjà existante pour les entreprises dont le CA est inférieur à 152 500 € (qui ne payaient déjà pas de CVAE mais devaient la déclarer).
Les entreprises soumises à la CFE et réalisant plus de 152 500 € de CA restent tenues de souscrire une déclaration de valeur ajoutée (formulaire 1330-CVAE), même si elles ne paient pas de CVAE. Cette obligation déclarative permet à l’administration de vérifier l’éligibilité aux seuils et de calculer la contribution économique territoriale globale.
Calcul de la valeur ajoutée
La valeur ajoutée fiscale se calcule comme la différence entre les produits et les charges consommées. Produits pris en compte : chiffre d’affaires, production stockée et immobilisée, subventions d’exploitation, autres produits de gestion courante (hors produits financiers et exceptionnels). Ces éléments constituent la « production » de l’entreprise au sens de la CVAE.
Charges déductibles : achats de marchandises, matières premières et approvisionnements (variation de stocks incluse), services extérieurs et autres charges externes. Ne sont pas déductibles : les charges de personnel, les dotations aux amortissements, les impôts et taxes, les charges financières et exceptionnelles. Valeur ajoutée = Produits – Consommations en provenance de tiers.
Taux et barème 2026
Le taux de CVAE 2026 est réduit de moitié par rapport à 2024, dans le cadre de la suppression progressive. Le barème progressif s’applique selon le CA : 0% jusqu’à 500 000 €, puis un taux progressif de 0,125% à 0,375% pour les CA entre 500 000 € et 50 M€, plafonné à 0,375% au-delà. Ces taux représentent la moitié des taux 2024.
Le plafonnement de la CET (CFE + CVAE) à 1,531% de la valeur ajoutée reste applicable. Si la somme CFE + CVAE dépasse ce plafond, un dégrèvement est accordé sur demande. Ce mécanisme protège les entreprises à faible rentabilité d’une charge fiscale disproportionnée par rapport à leur capacité contributive.
Déclaration et paiement
La déclaration 1330-CVAE doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (pour les exercices clos au 31 décembre). Elle accompagne la liasse fiscale. Les entreprises multi-établissements doivent également répartir la valeur ajoutée entre communes via la déclaration 1330-E (effectifs par établissement).
Le paiement s’effectue en deux acomptes (15 juin et 15 septembre, chacun représentant 50% de la CVAE N-1) et un solde lors du dépôt de la déclaration. Les entreprises dont la CVAE de l’année précédente est inférieure à 1 500 € sont dispensées d’acomptes. Le règlement se fait obligatoirement par télépaiement via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Conclusion
La CVAE 2026 : exonération totale sous 500 000 € de CA, taux réduits de moitié (max 0,375% de la VA), déclaration avec la liasse fiscale, paiement par acomptes et solde. Dernière année de cette imposition avant suppression définitive en 2027. Vérifiez votre éligibilité au plafonnement CET pour optimiser votre charge fiscale.
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