DSN (Déclaration Sociale Nominative) : cette déclaration unique et dématérialisée remplace l’ensemble des déclarations sociales périodiques que devait effectuer l’employeur. Générée automatiquement par le logiciel de paie, la déclaration sociale nominative transmet chaque mois les données individuelles des salariés à tous les organismes sociaux. Elle constitue le pivot de la simplification administrative pour les entreprises.

Ce guide présente le fonctionnement de cette déclaration, les données transmises, les délais de dépôt, les erreurs courantes et les bonnes pratiques pour une gestion fluide de cette obligation mensuelle incontournable selon les spécifications de net-entreprises.fr.

Sommaire

• Principe de la DSN
• Contenu de la déclaration
• Délais et transmission
• Erreurs et corrections
• Conclusion

Principe de la DSN

La déclaration sociale nominative remplace plus de 30 déclarations sociales : DUCS (cotisations URSSAF), déclaration de mouvements de main-d’œuvre, attestations employeur (Pôle emploi, CPAM), déclarations retraite complémentaire, taxe sur les salaires, etc. Elle repose sur le principe « dites-le nous une fois » : les données de paie sont transmises une seule fois et redistribuées aux organismes concernés par le GIP-MDS (Groupement d’Intérêt Public Modernisation des Déclarations Sociales).

La DSN est obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé depuis 2017, quelle que soit la taille de l’entreprise. Elle est générée par le logiciel de paie à partir des données du bulletin de paie. La qualité des données en entrée (paramétrage logiciel, codification des absences, des contrats) conditionne la qualité de la DSN en sortie. Référence officielle : dsn-info.fr.

Contenu de la déclaration

Données entreprise : identification (SIREN, SIRET, code APE), effectif, coordonnées. Données individuelles par salarié : identité (NIR/numéro de sécurité sociale, nom, prénom), contrat (type, durée, temps de travail, convention collective), rémunération (brut, net fiscal, assiettes de cotisations), cotisations (par type et par organisme), absences (maladie, maternité, accident, congés), événements (embauche, fin de contrat).

La DSN alimente automatiquement : l’URSSAF (cotisations, effectif), les caisses de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (cotisations, points), la CPAM (arrêts maladie, attestations de salaire), Pôle emploi (fins de contrat, attestations chômage), la DGFiP (prélèvement à la source), les organismes de prévoyance et mutuelle. Les signalements d’événements (arrêt de travail, fin de contrat) peuvent être transmis en cours de mois.

Délais et transmission

Date limite de dépôt : le 5 du mois suivant pour les entreprises de 50 salariés et plus (effectif mensuel moyen de l’année précédente), le 15 du mois suivant pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le paiement des cotisations URSSAF intervient à la même date par prélèvement SEPA. Transmission via net-entreprises.fr ou par un tiers déclarant (expert-comptable, éditeur de paie).

Flux retour : après traitement de la déclaration sociale nominative, l’employeur reçoit des comptes rendus métier (CRM) indiquant les anomalies détectées, et le bilan des taux de prélèvement à la source à appliquer le mois suivant. Ces flux retour sont essentiels pour corriger les erreurs et appliquer les bons taux PAS. Ils sont disponibles dans l’espace employeur de net-entreprises.

Erreurs courantes et corrections

Erreurs fréquentes : NIR invalide ou inconnu, incohérence entre temps de travail et rémunération, code type d’absence incorrect, assiette de cotisation mal calculée, SIRET erroné pour un établissement secondaire. Ces anomalies sont signalées dans le compte rendu métier. Elles doivent être corrigées dans le logiciel de paie et une déclaration corrective (annule et remplace) peut être déposée.

Bonnes pratiques : vérifier systématiquement les CRM à réception, corriger les anomalies avant la prochaine déclaration, maintenir à jour le paramétrage du logiciel (conventions collectives, organismes), anticiper les fins de contrat (signalement événementiel dans les 5 jours). L’assistance DSN est disponible via le formulaire de contact sur net-entreprises ou le 08 09 40 08 56. Sanctions en cas de retard : pénalité de 7,50 € par salarié et par déclaration.

Conclusion

La DSN : déclaration unique mensuelle remplaçant 30+ déclarations sociales. Données entreprise et individuelles transmises aux organismes sociaux. Délai : 5 ou 15 du mois selon effectif. Vérifier les flux retour (CRM) et corriger les anomalies. La qualité de la DSN dépend de la qualité des données de paie.

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Ressources : Comptabilité | Gestion sociale