Exonérations zonées ZFU et ZRR : ces dispositifs fiscaux et sociaux avantageux permettent aux entreprises implantées dans certaines zones géographiques prioritaires de bénéficier d’allègements significatifs d’impôts et de cotisations sociales. Les zones franches urbaines (ZFU) visent à dynamiser les quartiers urbains défavorisés tandis que les zones de revitalisation rurale (ZRR) soutiennent les territoires ruraux en déclin démographique. Ces exonérations constituent des leviers puissants pour les entrepreneurs qui choisissent de s’implanter dans ces territoires.

Cet article détaille les conditions d’éligibilité aux exonérations zonées, la nature et la durée des allègements accordés, les obligations déclaratives et les cas de remise en cause selon les dispositions des articles 44 octies et suivants du Code général des impôts.

Sommaire

• Zones franches urbaines (ZFU-TE)
• Zones de revitalisation rurale (ZRR)
• Nature des exonérations
• Obligations et contrôles
• Conclusion

Zones franches urbaines – Territoires entrepreneurs (ZFU-TE)

Les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont des quartiers urbains prioritaires définis par décret dans lesquels l’État souhaite favoriser l’implantation et le développement d’entreprises créatrices d’emplois. Ces zones sont caractérisées par un taux de chômage élevé, un niveau de revenu des habitants inférieur à la moyenne nationale, et des difficultés économiques et sociales identifiées. La liste des ZFU-TE est fixée par arrêté et peut être consultée sur le site de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

Pour bénéficier des exonérations ZFU-TE, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions cumulatives. Elle doit être implantée matériellement dans la zone avec des locaux et du personnel présent sur place, et non pas simplement domiciliée à une adresse postale. Elle doit exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle et être soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans une catégorie de bénéfices professionnels. L’entreprise doit employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros pour conserver le statut de petite entreprise éligible.

Une condition d’embauche locale est également requise : l’entreprise doit employer ou avoir employé au moins 50% de salariés résidant dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) à la date de clôture de l’exercice ou du délai de six mois suivant la création ou l’implantation en ZFU. Cette clause d’embauche locale vise à s’assurer que les avantages fiscaux bénéficient effectivement aux habitants des quartiers concernés par le développement de l’emploi local. Le non-respect de cette condition entraîne la perte du bénéfice des exonérations.

Zones de revitalisation rurale (ZRR)

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont des territoires ruraux caractérisés par une faible densité de population et des difficultés économiques structurelles liées au déclin démographique, à l’éloignement des centres urbains et à la fragilité de l’activité économique. Ces zones sont définies par arrêté en fonction de critères de densité de population et de revenu fiscal des habitants. La réforme de 2024 a créé les zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR) qui remplacent progressivement les anciennes ZRR avec des critères actualisés et un périmètre élargi.

Les entreprises éligibles aux exonérations ZRR/ZFRR sont celles qui créent une activité nouvelle dans une commune classée en zone ou qui reprennent une entreprise en difficulté implantée dans cette zone. L’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale et employer moins de 11 salariés. Le régime réel d’imposition est requis, les micro-entreprises n’étant pas éligibles. L’entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une extension, d’une concentration ou d’une restructuration d’activités préexistantes ce qui exclut les simples transferts d’établissements.

Certaines activités sont exclues du bénéfice des exonérations ZRR en raison de leur caractère spéculatif ou réglementé : les activités bancaires et financières, les activités de gestion ou de location d’immeubles, les activités de conseil ou de services relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux sauf les professions libérales réglementées, et les activités de construction-vente. Les reprises de fonds de commerce par un membre de la famille du cédant ou d’une entreprise liée sont également exclues pour éviter les montages d’optimisation abusive. Consultez la liste actualisée des communes sur data.gouv.fr.

Nature et durée des exonérations

L’exonération d’impôt sur les bénéfices constitue l’avantage principal des dispositifs zonés. En ZFU-TE, l’exonération est totale pendant les cinq premières années d’activité puis dégressive sur les trois années suivantes : 60% la sixième année, 40% la septième année et 20% la huitième année. Le montant du bénéfice exonéré est plafonné à 50 000 euros par période de douze mois, majoré de 5 000 euros par salarié employé à temps plein dans la zone. En ZRR, l’exonération est totale pendant les cinq premières années puis dégressive sur les trois années suivantes avec des taux identiques.

L’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) est accordée pendant cinq ans aux entreprises nouvelles ou repreneuses implantées en ZRR. Cette exonération est de droit sur délibération de la commune ou de l’EPCI concerné. L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties peut également être accordée pendant deux à cinq ans selon les délibérations locales. Ces exonérations d’impôts locaux s’ajoutent à l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour constituer un régime fiscal global très favorable aux créateurs et repreneurs en zone rurale.

L’exonération de cotisations sociales patronales complète le dispositif fiscal pour les embauches en ZFU-TE et en ZRR. L’exonération porte sur les cotisations de sécurité sociale, d’allocations familiales et d’accidents du travail, dans la limite d’un plafond mensuel de rémunération correspondant à 1,4 SMIC soit environ 2 450 euros brut mensuel en 2026. L’exonération est dégressive au-delà de ce seuil et devient nulle au-delà de 2 SMIC. La durée de l’exonération est de douze mois pour chaque embauche en CDI ou CDD de plus de douze mois. Ces exonérations sociales sont déclarées via la DSN.

Obligations déclaratives et risques de remise en cause

Les entreprises bénéficiant d’exonérations zonées doivent respecter des obligations déclaratives spécifiques. Un état de suivi des exonérations doit être joint à la déclaration de résultats annuelle, détaillant les bénéfices exonérés, les bénéfices imposables et les conditions d’éligibilité remplies. Pour les exonérations de cotisations sociales, les entreprises doivent compléter les rubriques spécifiques de la DSN et conserver les justificatifs de résidence des salariés en ZFU-TE pour attester du respect de la clause d’embauche locale.

La remise en cause des exonérations peut intervenir en cas de non-respect des conditions d’éligibilité constaté lors d’un contrôle fiscal ou d’un contrôle URSSAF. Le dépassement des seuils d’effectif ou de chiffre d’affaires, le transfert de l’établissement hors de la zone, le non-respect de la clause d’embauche locale en ZFU-TE, ou la découverte d’une activité exclue du dispositif entraînent la reprise des exonérations indûment obtenues avec application de majorations et d’intérêts de retard.

Les exonérations zonées sont soumises à la réglementation européenne des aides de minimis. Le montant total des aides de minimis dont peut bénéficier une entreprise est plafonné à 300 000 euros sur une période de trois exercices glissants depuis le règlement 2023/2831 applicable à compter de 2024. L’entreprise doit déclarer les autres aides de minimis qu’elle a perçues pour s’assurer que le cumul reste inférieur au plafond. Le dépassement du plafond de minimis entraîne la remise en cause de la fraction excédentaire des exonérations. Il est recommandé de tenir un registre des aides de minimis perçues et de vérifier régulièrement le respect du plafond. Plus d’informations sur impots.gouv.fr.

Conclusion

Les exonérations zonées ZFU-TE et ZRR/ZFRR offrent des avantages fiscaux et sociaux significatifs aux entreprises implantées dans les territoires prioritaires. L’exonération d’impôt sur les bénéfices est totale pendant cinq ans puis dégressive pendant trois ans, plafonnée à 50 000 euros par an en ZFU. Les exonérations de CFE et de cotisations patronales complètent le dispositif. Les conditions d’éligibilité sont strictes avec notamment une clause d’embauche locale de 50% en ZFU et le respect du plafond de minimis de 300 000 euros sur trois ans.

Vous envisagez de créer ou reprendre une entreprise en zone éligible ? Nos experts vérifient votre éligibilité et vous accompagnent dans les démarches pour bénéficier des exonérations.

À découvrir également : Comptabilité | Gestion sociale