Facture électronique : la réforme de la facturation électronique entre progressivement en vigueur à partir de septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. Cette obligation transforme les pratiques de facturation des entreprises qui devront émettre et recevoir leurs factures via des plateformes dématérialisées agréées. L’objectif est de lutter contre la fraude à la TVA, de simplifier les obligations déclaratives et de moderniser les échanges commerciaux entre entreprises.

Ce guide vous accompagne pas à pas dans la compréhension et la mise en conformité avec l’obligation de facturation électronique : calendrier, plateformes, formats et préparation selon les dispositions de l’article 289 bis du Code général des impôts.

Sommaire

• Comprendre la réforme
• Calendrier d’application
• Plateformes et e-reporting
• Préparer votre entreprise
• Conclusion

Comprendre la réforme de la facturation électronique

La facturation électronique obligatoire concerne toutes les transactions entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, appelées opérations B2B domestiques. Cette obligation se décompose en deux volets complémentaires. Le premier volet appelé « e-invoicing » impose l’émission et la réception des factures au format électronique structuré via des plateformes certifiées. Le second volet appelé « e-reporting » impose la transmission à l’administration fiscale des données de facturation pour les opérations qui échappent à l’e-invoicing, notamment les ventes aux particuliers (B2C) et les transactions internationales.

Une facture électronique au sens de la réforme n’est pas simplement un PDF envoyé par email. Elle doit être émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée permettant un traitement automatisé des données. Les formats acceptés sont le format Factur-X qui combine un PDF lisible par l’humain et un fichier XML lisible par les systèmes informatiques, le format UBL (Universal Business Language) norme internationale de facturation, et le format CII (Cross Industry Invoice) développé par les Nations Unies. Ces formats normalisés permettent l’extraction automatique des données de la facture sans ressaisie manuelle.

Les objectifs poursuivis par l’administration sont multiples. La lutte contre la fraude à la TVA constitue la motivation principale avec une estimation de 20 milliards d’euros de TVA non collectée chaque année en France. La transmission en temps réel des données de facturation permettra à l’administration de recouper les déclarations des entreprises et de détecter les incohérences. La simplification des obligations déclaratives est également visée avec à terme le préremplissage des déclarations de TVA à partir des données de facturation. Enfin, la modernisation des échanges entre entreprises réduira les délais de paiement et les erreurs de traitement des factures.

Calendrier d’entrée en vigueur

Le calendrier d’application de la facturation électronique a été repoussé par rapport au projet initial et s’étale désormais sur plusieurs années. À compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires) doivent émettre leurs factures au format électronique. À cette même date, toutes les entreprises quelle que soit leur taille doivent être en mesure de recevoir les factures électroniques émises par leurs fournisseurs assujettis. Cette obligation de réception anticipée nécessite donc une mise en conformité dès septembre 2026 pour l’ensemble des entreprises.

Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) comptant entre 250 et 5 000 salariés ou réalisant entre 50 millions et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires doivent émettre leurs factures électroniques à compter du 1er septembre 2027. Les PME et micro-entreprises assujetties à la TVA sont soumises à l’obligation d’émission à compter du 1er septembre 2027 également selon le calendrier actualisé. Ce report d’un an par rapport au calendrier initial offre aux petites structures un délai supplémentaire pour se préparer et choisir leur solution de facturation électronique adaptée à leur organisation.

L’obligation d’e-reporting suit le même calendrier que l’obligation d’e-invoicing. Dès que l’entreprise est soumise à l’obligation d’émission de factures électroniques, elle doit également transmettre à l’administration les données relatives aux opérations échappant à l’e-invoicing. Ces opérations comprennent les ventes aux particuliers (B2C), les ventes à des entreprises non assujetties comme les associations ou les collectivités pour certaines activités, les opérations internationales d’import-export et les opérations avec des entreprises établies hors de France. Les données transmises permettent à l’administration d’avoir une vision complète de l’activité de l’entreprise.

Plateformes de dématérialisation et e-reporting

Le portail public de facturation (PPF) est la plateforme gratuite mise en place par l’État pour permettre aux entreprises d’émettre et de recevoir leurs factures électroniques. Accessible sur le site Chorus Pro déjà utilisé pour la facturation au secteur public, le PPF offre les fonctionnalités de base permettant de satisfaire aux obligations légales. Les entreprises peuvent y déposer leurs factures au format structuré, les transmettre à leurs clients et recevoir les factures de leurs fournisseurs. Le PPF assure également la transmission des données à l’administration fiscale pour alimenter le préremplissage des déclarations de TVA.

Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) sont des opérateurs privés agréés par l’administration pour fournir des services de facturation électronique. Ces plateformes offrent généralement des fonctionnalités plus avancées que le PPF : intégration avec les logiciels de gestion commerciale et comptable, archivage légal des factures, workflows de validation, tableaux de bord et reporting. Le choix d’une PDP plutôt que du PPF dépend des besoins de l’entreprise en matière d’automatisation et d’intégration avec son système d’information existant. La liste des PDP agréées est publiée sur le site impots.gouv.fr.

L’e-reporting complète l’e-invoicing pour les opérations qui ne transitent pas par les plateformes de facturation. Lorsqu’une entreprise réalise des ventes à des particuliers ou à des entreprises étrangères, elle ne peut pas transmettre de facture électronique via le PPF ou une PDP car le destinataire n’est pas raccordé au système. Elle doit alors transmettre les données de ces opérations à l’administration via sa plateforme dans des délais rapprochés : au plus tard le 10 du mois suivant pour les opérations réalisées au cours du mois précédent. Les données transmises comprennent l’identification des parties, la nature de l’opération, les montants HT et TVA.

Préparer votre entreprise à la facturation électronique

L’audit de vos processus de facturation actuels constitue la première étape de préparation. Identifiez comment sont émises vos factures aujourd’hui : logiciel de gestion commerciale, tableur Excel, factures manuscrites ou sous-traitance à votre expert-comptable. Recensez vos volumes de facturation mensuels, la répartition entre clients professionnels et particuliers, et la part d’export ou d’import dans votre activité. Évaluez la qualité de vos données clients notamment les numéros SIREN et adresses qui devront figurer sur les factures électroniques dans des formats normalisés.

Le choix de votre solution de facturation électronique dépend de votre organisation et de vos volumes. Pour une TPE émettant quelques factures par mois, le portail public de facturation gratuit peut suffire avec une saisie manuelle des factures. Pour une PME disposant d’un logiciel de gestion, le raccordement à une plateforme de dématérialisation partenaire permettra d’automatiser l’émission et la réception des factures sans double saisie. Les éditeurs de logiciels comptables et de gestion commerciale proposent généralement des connecteurs avec les principales PDP ou le PPF. Vérifiez les offres de votre éditeur et comparez les tarifs des différentes plateformes.

La mise à jour de vos données référentielles est indispensable pour garantir la conformité de vos factures électroniques. Chaque facture devra comporter le numéro SIREN du client vérifié et à jour, l’adresse de facturation normalisée, les codes TVA et les mentions légales requises. Profitez de la période de transition pour nettoyer votre base clients, vérifier les informations et compléter les données manquantes. La formation de vos équipes aux nouveaux processus et aux nouvelles interfaces est également nécessaire pour assurer une transition fluide le jour de l’entrée en vigueur de l’obligation.

Conclusion

La facturation électronique devient obligatoire progressivement à partir de septembre 2026 pour les grandes entreprises et septembre 2027 pour les PME. Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026. Les factures transitent par le portail public de facturation (PPF) gratuit ou par des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) privées. L’e-reporting complète le dispositif pour les opérations B2C et internationales. La préparation implique l’audit des processus actuels, le choix d’une solution et la mise à jour des données.

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