Franchise en base de TVA : vous venez de créer votre micro-entreprise ou votre SASU et vous vous demandez si vous devez facturer la TVA à vos clients ? En dessous de certains seuils de chiffre d’affaires, vous bénéficiez automatiquement de la franchise qui vous dispense de collecter et de déclarer cette taxe. Un avantage apparent de 20% sur vos prix face aux concurrents assujettis, mais attention aux contreparties : impossibilité de récupérer la TVA sur vos achats et mention obligatoire sur toutes vos factures.

Voici tout ce que vous devez savoir sur la franchise en base de TVA, des seuils applicables en 2026 aux conséquences du dépassement en passant par les stratégies d’optimisation selon votre profil de clientèle et votre structure de coûts.

Sommaire

• Principe de la franchise en base
• Seuils de chiffre d’affaires 2026
• Mentions obligatoires sur les factures
• Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
• Renoncer à la franchise : quand et comment ?
• Conclusion

Principe de la franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un régime fiscal prévu à l’article 293 B du CGI qui dispense les petites entreprises de la collecte et du reversement de la TVA. Concrètement, l’entreprise bénéficiaire facture ses prestations hors taxe sans appliquer de TVA, ne dépose aucune déclaration de TVA et n’a pas à s’inscrire au régime de TVA auprès de l’administration. Cette simplicité administrative constitue l’atout majeur de ce dispositif pour les créateurs d’entreprise et les micro-entrepreneurs.

La contrepartie de la franchise en base de TVA est l’impossibilité de déduire la taxe supportée sur les achats professionnels. Une graphiste freelance achetant un iMac à 2 400 € TTC (2 000 € HT + 400 € TVA) supporte définitivement ces 400 € comme un surcoût. Si elle facturait avec TVA, elle pourrait déduire ces 400 € de la TVA collectée sur ses ventes. Ce mécanisme défavorable devient significatif lorsque les achats représentent une part importante du chiffre d’affaires ou lors d’investissements conséquents en début d’activité.

Seuils de chiffre d’affaires de la franchise TVA 2026

Les seuils de la franchise en base de TVA applicables en 2026 sont fixés à 37 500 € HT pour les prestations de services (BIC et BNC) et à 85 000 € HT pour les activités de vente de marchandises, fourniture de denrées à emporter et prestations d’hébergement. Ces plafonds s’apprécient sur le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) pour déterminer l’éligibilité au titre de l’année N. Un consultant ayant réalisé 35 000 € de CA en 2025 reste en franchise pour 2026.

Des seuils majorés de tolérance existent pour éviter une sortie brutale de la franchise en base de TVA en cas de léger dépassement ponctuel : 41 250 € pour les services et 93 500 € pour les ventes. Le dépassement du seuil normal mais le respect du seuil majoré maintient la franchise pour l’année en cours ; seul le dépassement du seuil majoré entraîne une sortie immédiate avec facturation de TVA à compter du premier jour du mois de dépassement et régularisation des opérations antérieures du mois.

Mentions obligatoires sur les factures en franchise

Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent obligatoirement faire figurer sur leurs factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention informe le client que le prix facturé est un prix net définitif et qu’il ne pourra pas récupérer de TVA sur cet achat. L’omission de cette mention expose à une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée à 25% du montant de la facture, selon l’article 1737-II du CGI.

La facture d’un prestataire en franchise en base de TVA doit également comporter toutes les autres mentions légales : identité du vendeur (SIREN, adresse, forme juridique), identité de l’acheteur, date d’émission, numéro unique de facture, désignation des services rendus, prix unitaire HT (qui est aussi le prix TTC en franchise), et date de règlement. L’absence de numéro de TVA intracommunautaire est normale pour un franchisé de base n’ayant pas besoin de ce numéro pour ses opérations nationales.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?

Le dépassement du seuil majoré de la franchise en base de TVA (41 250 € ou 93 500 €) entraîne une sortie immédiate du régime. L’entreprise devient redevable de la TVA à compter du premier jour du mois de dépassement. Si le dépassement intervient le 15 septembre 2026, toutes les factures émises à partir du 1er septembre doivent intégrer la TVA. Les factures du 1er au 14 septembre sans TVA doivent faire l’objet de factures rectificatives avec TVA adressées aux clients concernés.

La sortie de la franchise en base de TVA impose de nombreuses démarches : déclaration d’existence auprès du SIE pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, mise à jour des logiciels de facturation, information des clients du changement de régime, et dépôt de la première déclaration de TVA selon le régime applicable (simplifié ou réel selon le CA). Ces formalités doivent être accomplies rapidement pour régulariser la situation avant l’échéance déclarative.

Renoncer à la franchise en base de TVA : quand et comment ?

Une entreprise éligible à la franchise en base de TVA peut volontairement y renoncer pour opter pour un régime de TVA de droit commun. Cette option est pertinente lorsque la clientèle est composée majoritairement d’entreprises assujetties (qui récupèrent la TVA et sont donc indifférentes au prix TTC) et que les achats avec TVA déductible sont significatifs. L’option s’exerce par simple déclaration d’existence auprès du Service des Impôts des Entreprises et prend effet au premier jour du mois suivant.

L’option pour la TVA est irrévocable pendant deux années civiles, après quoi elle se reconduit tacitement par périodes de deux ans sauf dénonciation. Le retour à la franchise en base de TVA après une période d’assujettissement est possible dès lors que les conditions de seuils sont à nouveau remplies, mais il impose une régularisation de la TVA déduite sur les immobilisations acquises dans les 5 années précédentes (ou 20 ans pour les immeubles) au prorata de la durée restante.

Conclusion

Récapitulons les points essentiels. La franchise en base de TVA implique de maîtriser les seuils de 37 500 € et 85 000 €, de respecter scrupuleusement la mention obligatoire sur les factures, et surtout de ne jamais négliger l’analyse de rentabilité entre facturer sans TVA et récupérer la TVA sur vos achats. Gardez cette page dans vos favoris : vous y reviendrez certainement lors de votre prochaine échéance de CA.

Une situation complexe qui sort du cadre général présenté ici ? Décrivez-la à nos experts, ils vous répondent sous 24h avec des recommandations adaptées à votre cas.

Explorez aussi nos autres ressources : Comptabilité | Gestion sociale