Guichet unique INPI : depuis le 1er janvier 2023, cette plateforme centralise l’ensemble des formalités d’entreprise en France, remplaçant les six réseaux de Centres de Formalités des Entreprises (CFE) qui coexistaient auparavant. Création d’entreprise, modification de statuts, changement de dirigeant, transfert de siège social ou cessation d’activité transitent désormais par ce portail unique opéré par l’Institut National de la Propriété Industrielle. Entrepreneurs du digital, fondateurs de startups et dirigeants de TPE, ce guide détaille les démarches à effectuer sur cette plateforme incontournable.

Ce guide vous accompagne pas à pas dans la compréhension et l’utilisation du guichet unique pour vos formalités légales.

Sommaire

• Présentation du guichet unique : pourquoi cette réforme ?
• Qui est concerné par le guichet unique ?
• Accès à la plateforme et création de compte
• Formalités de création d’entreprise
• Modifications et cessations d’activité
• Délais de traitement et suivi de dossier
• Conclusion

Présentation du guichet unique : pourquoi cette réforme ?

Avant 2023, les entrepreneurs devaient identifier le bon interlocuteur parmi six réseaux de CFE différents selon leur activité : CCI pour les commerçants, CMA pour les artisans, URSSAF pour les professions libérales, chambres d’agriculture pour les agriculteurs, greffes de tribunal pour les sociétés civiles, et impôts pour les autres. Cette dispersion générait confusion, erreurs d’aiguillage et délais rallongés pour les formalités qui impliquaient plusieurs registres simultanément.

Le guichet unique opéré par l’INPI simplifie radicalement ce paysage en offrant un point d’entrée unique pour toutes les formalités, quelle que soit la nature de l’activité ou la forme juridique de l’entreprise. La plateforme route automatiquement les informations vers les organismes compétents (greffes, INSEE, impôts, URSSAF, organismes sociaux) et alimente en temps réel le Registre National des Entreprises (RNE), base de données unifiée qui remplace progressivement les registres sectoriels historiques.

Qui est concerné par le guichet unique INPI ?

Toutes les entreprises immatriculées en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer doivent désormais utiliser le guichet unique pour leurs formalités légales. Sont concernés les entrepreneurs individuels (y compris micro-entrepreneurs), les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, EURL, SASU), les sociétés civiles (SCI, SCM, SCP), les professions libérales réglementées ou non, les artisans, commerçants et agriculteurs. Seuls quelques territoires (Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française) conservent des dispositifs spécifiques.

Les formalités couvertes englobent l’intégralité du cycle de vie de l’entreprise : immatriculation initiale (création), inscriptions modificatives (changement de dénomination, d’activité, de dirigeant, d’adresse, augmentation de capital), dépôts d’actes (statuts, procès-verbaux d’assemblée), et radiation (cessation d’activité, dissolution, liquidation). Les dépôts de comptes annuels des sociétés commerciales transitent également par cette plateforme pour transmission aux greffes des tribunaux de commerce.

Accès à la plateforme et création de compte

L’accès au guichet unique s’effectue via l’URL formalites.entreprises.gouv.fr (également accessible depuis procedures.inpi.fr). Trois modes d’authentification sont proposés : FranceConnect (via vos identifiants impots.gouv.fr, ameli.fr ou autre service compatible), FranceConnect+ (niveau de sécurité renforcé requis pour certaines formalités sensibles) et INPI Connect (compte créé directement sur le site de l’INPI). La création de compte est gratuite et nécessite une adresse email valide pour les notifications de suivi.

Une fois authentifié, vous accédez à votre espace personnel qui centralise l’historique de vos formalités (en cours, validées, rejetées), les brouillons sauvegardés et les documents générés (attestations, récépissés). L’interface guide l’utilisateur à travers des formulaires dynamiques qui s’adaptent aux réponses fournies : les champs non pertinents pour votre situation disparaissent automatiquement, ce qui simplifie la saisie et réduit les risques d’erreur. Des bulles d’aide contextuelles expliquent chaque rubrique.

Formalités de création d’entreprise sur le guichet unique

La création d’entreprise via le guichet unique débute par le choix de la forme juridique (entreprise individuelle, SARL, SAS, SCI, etc.), puis se poursuit par la saisie des informations relatives à l’entreprise (dénomination, siège social, activité, date de début), aux dirigeants et associés (identité, adresse, quote-part de capital), et aux options fiscales et sociales retenues. Les pièces justificatives (pièce d’identité, justificatif de domicile, attestation de non-condamnation) sont téléchargées au format PDF ou image.

Pour les sociétés, les statuts signés doivent être joints au dossier, ainsi que l’attestation de dépôt des fonds pour les apports en numéraire et le rapport du commissaire aux apports le cas échéant. Le formulaire calcule automatiquement les frais de formalités applicables : environ 0 € pour une micro-entreprise, 37,45 € pour une entreprise individuelle classique, et de 37 € à 230 € pour une société selon sa forme et les options retenues. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire.

Une fois le dossier complet validé et payé, il est transmis au greffe du tribunal de commerce compétent (pour les sociétés commerciales) ou à la chambre consulaire concernée. Le déclarant reçoit un récépissé de dépôt par email, puis une notification à chaque étape du traitement. En cas de pièce manquante ou d’incohérence, un complément de dossier est demandé avec la liste précise des éléments à fournir. L’immatriculation génère l’attribution du numéro SIREN par l’INSEE et l’inscription aux différents registres.

Modifications et cessations d’activité

Les modifications d’une entreprise existante suivent un parcours similaire : sélection de l’entreprise concernée (via son SIREN), choix du type de modification (changement de dirigeant, transfert de siège, modification d’activité, augmentation de capital), saisie des nouvelles informations et téléchargement des pièces justificatives. Pour les sociétés, le procès-verbal d’assemblée ayant décidé la modification et les statuts mis à jour doivent être joints. Les frais varient de 0 € à 200 € selon la nature et la complexité de la modification.

La cessation d’activité pour un entrepreneur individuel s’effectue en quelques minutes via un formulaire simplifié. Pour une société, la procédure implique généralement deux étapes : la dissolution (décision de mettre fin à l’activité et nomination d’un liquidateur) puis la radiation (clôture définitive après apurement du passif et partage de l’actif). Chaque étape fait l’objet d’une formalité distincte sur le guichet unique, avec les délais et frais associés.

Délais de traitement et suivi de dossier

Les délais de traitement varient selon la nature de la formalité et la charge du greffe compétent. Pour une création d’entreprise individuelle, l’immatriculation intervient généralement sous 24 à 48 heures ouvrées si le dossier est complet. Les créations de sociétés nécessitent un délai de 3 à 7 jours ouvrés en moyenne, le greffe vérifiant la conformité des statuts et la légalité de l’objet social. Les périodes de forte activité (janvier, rentrée de septembre) peuvent allonger ces délais.

Le tableau de bord de votre espace personnel affiche en temps réel le statut de chaque formalité : en attente de traitement, en cours d’instruction, complément demandé, validée ou rejetée. Les notifications par email vous alertent à chaque changement de statut, vous permettant de réagir rapidement en cas de demande de complément. Une fois la formalité validée, vous pouvez télécharger les documents officiels (extrait Kbis, attestation d’immatriculation RNE) directement depuis votre espace.

En cas de difficulté technique ou de question sur le parcours à suivre, les chambres consulaires (CCI pour les activités commerciales, CMA pour les activités artisanales) proposent un accompagnement gratuit aux créateurs d’entreprise. Ces conseillers peuvent vous guider dans la constitution de votre dossier, vérifier la complétude des pièces et vous orienter sur les options juridiques et fiscales les plus adaptées à votre projet. Consultez également notre guide sur le choix du statut juridique pour préparer au mieux votre création.

Conclusion

En résumé, le guichet unique INPI se maîtrise en comprenant son rôle de point d’entrée centralisé, en respectant scrupuleusement les pièces requises pour chaque type de formalité, et en suivant attentivement l’avancement de votre dossier via les notifications. Ces trois piliers constituent le socle d’une démarche administrative efficace. Vous avez désormais tous les éléments en main pour avancer sereinement.

Pour une revue complète de votre situation et des recommandations personnalisées : demandez votre diagnostic gratuit ici.

À lire ensuite sur notre blog : Comptabilité | Gestion sociale