Impôt sur les sociétés (IS) : cet impôt taxe les bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL) et certaines sociétés de personnes ayant opté. Le taux normal est fixé à 25% en 2026, avec un taux réduit de 15% applicable jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles. Comprendre le calcul et les échéances de l’IS permet d’optimiser sa gestion fiscale.
Voici tout ce que vous devez savoir sur l’IS : sociétés concernées, calcul du résultat fiscal, taux applicables, acomptes trimestriels, et déclaration annuelle. Un guide pratique pour maîtriser cette fiscalité incontournable.
Sommaire
Sociétés assujetties à l’IS
Sont obligatoirement soumises à l’IS : les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS/SASU), les sociétés à responsabilité limitée (SARL/EURL sauf option IR pour l’EURL), les sociétés en commandite par actions. Ces structures sont imposées sur leurs bénéfices au niveau de la société, indépendamment de la distribution aux associés.
Peuvent opter pour l’IS : les sociétés de personnes (SNC, SCI, SCP), les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), et depuis 2022 les entreprises individuelles classiques. L’option est généralement irrévocable après 5 ans. Le choix IS/IR dépend du niveau de bénéfice, des revenus personnels des associés, et de la politique de distribution.
Calcul du résultat fiscal
Le résultat fiscal se calcule à partir du résultat comptable : Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations – Déductions. Les réintégrations comprennent les charges non déductibles : amendes et pénalités, taxe sur les véhicules de société, fraction des rémunérations jugées excessives, amortissements excédentaires sur véhicules de tourisme (plafond 18 300 € ou 9 900 € selon émissions CO2).
Les déductions incluent les produits non imposables ou déjà taxés : dividendes reçus d’une filiale (régime mère-fille avec quote-part de 5%), plus-values à long terme sur titres de participation (exonérées après quote-part de 12%), reprises de provisions non déductibles à l’origine. Le résultat fiscal peut également être réduit par l’imputation de déficits reportables.
Taux d’imposition 2026
Le taux normal de l’IS est de 25% sur l’intégralité du bénéfice. Le taux réduit PME de 15% s’applique sur la fraction de bénéfice jusqu’à 42 500 € pour les sociétés remplissant trois conditions cumulatives : chiffre d’affaires HT inférieur à 10 M€, capital entièrement libéré, détenu à 75% minimum par des personnes physiques. Au-delà de 42 500 €, le taux normal de 25% s’applique.
Exemple concret : une SARL éligible au taux réduit réalise 80 000 € de bénéfice fiscal. IS = (42 500 × 15%) + (37 500 × 25%) = 6 375 € + 9 375 € = 15 750 €. Le taux moyen effectif ressort à 19,69%. Sans le taux réduit, l’IS aurait été de 80 000 × 25% = 20 000 €, soit une économie de 4 250 €.
Acomptes trimestriels et solde
L’IS se paie en 4 acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) calculés sur le résultat de l’exercice précédent, puis un solde lors du dépôt de la liasse fiscale. Chaque acompte représente 25% de l’IS de référence. Les sociétés nouvelles ou dont l’IS de référence est inférieur à 3 000 € sont dispensées d’acomptes la première année.
Le solde (ou le crédit d’impôt) est déclaré avec la liasse fiscale, dans les 3 mois suivant la clôture (4 mois si télédéclaration). Pour un exercice clos au 31 décembre, la date limite est le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Le paiement s’effectue obligatoirement par voie dématérialisée (télérèglement ou prélèvement). Un retard expose à une majoration de 10% plus intérêts de retard (0,2%/mois).
Conclusion
L’impôt sur les sociétés : sociétés de capitaux assujetties de plein droit, calcul du résultat fiscal (comptable + réintégrations – déductions), taux 25% (normal) ou 15% jusqu’à 42 500 € (PME éligibles), paiement par acomptes trimestriels et solde à la liasse. Ces fondamentaux vous permettent de piloter sereinement votre fiscalité.
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