Micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur) : ce régime simplifié permet de lancer une activité avec un minimum de formalités et de charges fixes. Idéal pour tester un projet, exercer une activité complémentaire, ou démarrer en freelance. Les cotisations sociales et impôts sont calculés sur le chiffre d’affaires réellement encaissé, sans CA pas de charges à payer.
Ce guide présente les conditions d’accès au régime micro, les seuils de CA à respecter, les modalités de déclaration et de paiement, ainsi que les avantages et limites de ce statut pour bien choisir votre structure juridique.
Sommaire
Conditions d’accès
Le régime micro-entreprise est accessible aux personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale, en entreprise individuelle. Sont exclus : certaines activités réglementées (agents immobiliers, professions médicales), les activités agricoles (MSA), les activités en société (SARL, SAS). L’inscription se fait en ligne sur le guichet unique en quelques minutes.
Cumul possible avec un emploi salarié (vérifier la clause de non-concurrence et d’exclusivité du contrat de travail), avec la retraite, avec les allocations chômage (maintien partiel sous conditions). Les fonctionnaires peuvent exercer sous certaines conditions (autorisation hiérarchique, temps partiel). La création est gratuite sauf pour les activités artisanales (stage préalable facultatif depuis 2019).
Seuils de chiffre d’affaires 2026
Plafonds pour bénéficier du régime micro : 188 700 € pour les activités de vente de marchandises (achat-revente, hébergement, restauration), 77 700 € pour les prestations de services commerciales ou artisanales et les activités libérales. En cas de dépassement deux années consécutives, basculement vers le régime réel l’année suivante avec obligations comptables complètes.
Franchise de TVA (régime distinct) : 91 900 € pour les ventes, 36 800 € pour les services. Au-delà, facturation de la TVA obligatoire mais le régime micro peut être conservé. Le dépassement des seuils de franchise prend effet le 1er jour du mois de dépassement. Attention à surveiller le CA mois par mois pour anticiper le franchissement des seuils.
Cotisations sociales et impôts
Cotisations sociales forfaitaires sur le CA encaissé : 12,3% pour les ventes, 21,2% pour les prestations de services commerciales/artisanales, 21,1% pour les activités libérales relevant de la CIPAV, 23,1% pour les autres activités libérales (SSI). Ces taux incluent toutes les cotisations (maladie, retraite, invalidité, allocations familiales, formation).
Imposition sur le revenu : option possible pour le versement libératoire (1% ventes, 1,7% services, 2,2% libéral) si le revenu fiscal N-2 ne dépasse pas 27 478 € par part. Sinon, le CA après abattement (71% ventes, 50% services, 34% libéral) s’ajoute aux autres revenus du foyer et est imposé au barème progressif. Déclaration mensuelle ou trimestrielle sur le site de l’URSSAF.
Avantages et limites
Avantages : simplicité administrative (pas de comptabilité, déclaration en ligne), charges proportionnelles au CA (pas de CA = pas de charges), pas de TVA à gérer sous les seuils de franchise, couverture sociale incluse dans les cotisations. Idéal pour démarrer, tester un marché, ou exercer une activité complémentaire sans risque financier important.
Limites : impossibilité de déduire les charges réelles (peu adapté aux activités avec achats importants), pas de récupération de TVA sur les investissements, plafonds de CA limitants pour une croissance importante, protection sociale minimale (indemnités journalières faibles, retraite modeste). Au-delà d’un certain niveau d’activité, la SARL ou SAS devient plus avantageuse.
Conclusion
La micro-entreprise : régime simplifié avec cotisations sur CA (12,3% à 23,1%), seuils 188 700 € ventes / 77 700 € services, franchise TVA jusqu’à 91 900 € / 36 800 €. Idéal pour démarrer avec un minimum de contraintes mais limité pour les activités à forte croissance ou nécessitant des investissements importants.
Choisir entre micro et société ? Nos experts vous conseillent.
Voir aussi : Comptabilité | Gestion sociale
