Pacte Dutreil : ce dispositif fiscal permet de transmettre une entreprise familiale par donation ou succession en bénéficiant d’un abattement de 75% sur la valeur des titres transmis pour le calcul des droits de mutation. Cet avantage considérable est accordé en contrepartie d’engagements de conservation des titres et de poursuite de l’activité par les bénéficiaires. Le pacte Dutreil constitue l’outil principal d’optimisation fiscale de la transmission d’entreprise aux héritiers ou donataires.

Cet article vous guide à travers le pacte Dutreil : conditions d’éligibilité, engagements requis, calcul de l’économie fiscale et cas pratiques selon les articles 787 B et 787 C du Code général des impôts.

Sommaire

• Principe et avantages du pacte Dutreil
• Conditions d’éligibilité
• Engagements de conservation
• Calcul de l’économie fiscale
• Conclusion

Principe et avantages du pacte Dutreil

Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75% de la valeur des titres d’entreprise transmis par donation ou succession. Concrètement, seuls 25% de la valeur des titres sont soumis aux droits de donation ou de succession selon le barème applicable. Cet abattement de 75% se cumule avec les autres abattements de droit commun notamment l’abattement de 100 000 euros par enfant pour les donations en ligne directe renouvelable tous les 15 ans. L’économie fiscale peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros pour la transmission d’une PME.

Le dispositif Dutreil s’applique aussi bien aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qu’aux entreprises individuelles sous régime réel. Pour les sociétés, l’article 787 B du CGI s’applique aux transmissions de parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Pour les entreprises individuelles, l’article 787 C s’applique à la transmission de l’ensemble des biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle. Le régime des entreprises individuelles est légèrement différent avec notamment un engagement de poursuivre l’exploitation pendant au moins cinq ans.

L’avantage du pacte Dutreil ne s’applique qu’aux actifs professionnels nécessaires à l’activité de l’entreprise. Les actifs patrimoniaux non professionnels détenus par la société comme des immeubles de placement, des liquidités excessives ou des participations financières pures ne bénéficient pas de l’exonération et doivent être exclus de l’assiette du pacte. Cette règle vise à réserver l’avantage fiscal à la transmission d’entreprises véritablement opérationnelles et non à des patrimoines mobiliers ou immobiliers logés dans des sociétés. Une holding purement financière ne peut pas bénéficier du pacte Dutreil sauf si elle est animatrice de son groupe.

Conditions d’éligibilité au pacte Dutreil

L’entreprise dont les titres sont transmis doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Cette condition d’activité opérationnelle exclut les sociétés holding pures dont l’unique activité est la gestion d’un portefeuille de participations financières. En revanche, les holdings animatrices qui participent activement à la conduite de la politique du groupe et fournissent des services à leurs filiales sont éligibles au pacte Dutreil. L’administration fiscale contrôle strictement le caractère animateur des holdings en vérifiant l’existence de conventions de services, la réalité des prestations fournies et le rôle effectif dans les décisions stratégiques des filiales.

Un engagement collectif de conservation des titres doit être pris par le donateur ou le défunt et au moins un autre associé pour une durée minimale de deux ans avant la transmission. Cet engagement collectif doit porter sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote de la société, ou 10% et 20% si les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé. L’engagement peut être réputé acquis lorsque le donateur ou le défunt détenait seul ou avec son conjoint les seuils requis depuis au moins deux ans avant la transmission sans engagement formel préalable.

L’un des signataires de l’engagement collectif ou l’un des bénéficiaires de la transmission doit exercer une fonction de direction dans la société pendant toute la durée de l’engagement collectif et les trois années suivant la transmission. Cette fonction de direction correspond à celle de gérant dans une SARL, de président, directeur général ou membre du directoire dans une SA ou SAS, ou d’associé en nom dans une SNC. Cette condition vise à s’assurer que l’entreprise reste effectivement dirigée par la famille bénéficiaire du pacte et ne fait pas l’objet d’une simple détention passive de titres.

Engagements de conservation des titres

L’engagement collectif de conservation d’au moins deux ans constitue la première phase du pacte Dutreil. Cet engagement doit être constaté par un acte enregistré auprès du service des impôts portant sur les titres représentant les seuils minimaux de participation. L’engagement peut être souscrit par le donateur ou défunt avec d’autres membres de sa famille, avec d’autres associés non familiaux, ou avec la société elle-même pour ses propres titres. L’engagement collectif est transmis aux bénéficiaires de la donation ou de la succession qui doivent le respecter pour la durée restant à courir.

L’engagement individuel de conservation d’au moins quatre ans prend le relais de l’engagement collectif à compter de la date de transmission des titres. Chaque bénéficiaire de la transmission doit prendre dans l’acte de donation ou dans la déclaration de succession un engagement individuel de conserver les titres reçus pendant au moins quatre ans à compter de la fin de l’engagement collectif. La durée totale des engagements est donc d’au minimum six ans : deux ans d’engagement collectif et quatre ans d’engagement individuel. Ces délais sont impératifs et leur non-respect entraîne la remise en cause de l’exonération.

La rupture des engagements de conservation entraîne en principe la remise en cause de l’exonération de 75% et le rappel des droits de mutation avec intérêts de retard. Toutefois, certaines opérations sont admises sans remise en cause comme l’apport des titres à une société holding détenue par les seuls bénéficiaires du pacte, sous réserve que la holding reprenne à son compte les engagements de conservation. La cession des titres pendant la période d’engagement individuel peut également être admise si le produit de cession est réinvesti dans une entreprise opérationnelle dans un délai d’un an avec reprise des engagements sur les nouveaux titres. Plus d’informations sur impots.gouv.fr.

Calcul de l’économie fiscale

Prenons l’exemple d’un dirigeant souhaitant transmettre à son fils unique des parts de SARL valorisées 2 millions d’euros. Sans pacte Dutreil, les droits de donation s’établissent ainsi : assiette après abattement de 100 000 euros = 1 900 000 euros, droits au barème progressif en ligne directe = environ 560 000 euros soit près de 28% de la valeur transmise. Avec le pacte Dutreil, l’assiette devient : 2 000 000 × 25% = 500 000 euros après abattement Dutreil de 75%, puis 500 000 – 100 000 = 400 000 euros après abattement personnel, droits de donation = environ 78 000 euros. L’économie réalisée grâce au pacte Dutreil s’élève à 482 000 euros dans cet exemple.

Le pacte Dutreil peut être combiné avec une donation en démembrement de propriété pour optimiser encore davantage la transmission. Le donateur conserve l’usufruit des titres ce qui lui permet de continuer à percevoir les dividendes et à exercer le droit de vote, tandis que les donataires reçoivent la nue-propriété. La valeur de la nue-propriété est réduite en fonction de l’âge de l’usufruitier selon un barème fiscal : elle représente 50% de la pleine propriété si l’usufruitier a entre 61 et 70 ans. L’abattement Dutreil de 75% s’applique ensuite sur cette valeur réduite, multipliant ainsi les effets de levier fiscaux.

Le paiement des droits de donation ou de succession bénéficiant du pacte Dutreil peut être différé pendant cinq ans puis fractionné sur dix ans, soit un étalement total sur quinze ans. Ce paiement différé et fractionné est accordé de droit moyennant le paiement d’intérêts au taux légal et la constitution de garanties. Cette facilité de paiement permet au donataire de financer les droits de mutation par les dividendes qu’il percevra de l’entreprise transmise plutôt que de devoir mobiliser des fonds personnels importants au moment de la transmission. Consultez un expert-comptable pour optimiser votre transmission.

Conclusion

Le pacte Dutreil permet un abattement de 75% sur la valeur des titres d’entreprise transmis par donation ou succession, sous réserve d’un engagement collectif de conservation de deux ans minimum et d’un engagement individuel de quatre ans après la transmission. L’entreprise doit exercer une activité opérationnelle et un dirigeant familial doit exercer une fonction de direction pendant la période d’engagement. L’économie fiscale peut représenter plusieurs centaines de milliers d’euros pour une PME. Le cumul avec la donation démembrée et le paiement différé-fractionné optimise encore le dispositif.

Vous envisagez de transmettre votre entreprise à vos enfants ? Nos experts vous accompagnent dans la mise en place du pacte Dutreil et l’optimisation de votre transmission.

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