Plus-values professionnelles : la cession d’éléments d’actif par une entreprise ou la cession globale de l’entreprise elle-même génère des plus-values ou des moins-values imposables selon des règles spécifiques. Le régime distingue les plus-values à court terme imposées comme des bénéfices ordinaires et les plus-values à long terme bénéficiant d’une imposition réduite. Plusieurs dispositifs d’exonération permettent d’atténuer ou de supprimer l’imposition notamment lors du départ en retraite du dirigeant ou de la cession d’une petite entreprise.
Nous allons explorer ensemble les plus-values professionnelles : calcul, distinction court terme/long terme, régimes d’exonération et optimisation fiscale selon les articles 39 duodecies et suivants du Code général des impôts.
Sommaire
Calcul de la plus-value professionnelle
La plus-value ou moins-value professionnelle correspond à la différence entre le prix de cession de l’élément d’actif et sa valeur nette comptable. Le prix de cession s’entend du prix effectivement perçu par l’entreprise augmenté des charges transférées à l’acquéreur comme les droits d’enregistrement mis conventionnellement à sa charge. La valeur nette comptable correspond au coût d’acquisition ou de production de l’élément diminué des amortissements pratiqués depuis son entrée dans le patrimoine de l’entreprise. Pour les éléments non amortissables comme les terrains ou les titres de participation, la valeur nette comptable égale le prix d’acquisition.
Prenons l’exemple d’un véhicule utilitaire acquis 30 000 euros HT il y a trois ans et amorti à hauteur de 18 000 euros. La valeur nette comptable est de 30 000 – 18 000 = 12 000 euros. Si ce véhicule est cédé 15 000 euros, la plus-value réalisée est de 15 000 – 12 000 = 3 000 euros. Cette plus-value correspond économiquement à la différence entre le prix de revente effectif et la valeur résiduelle comptable du bien, elle-même influencée par la politique d’amortissement suivie. Un amortissement accéléré augmente la plus-value comptable lors de la cession.
Pour les cessions de fonds de commerce ou de branches d’activité, la plus-value se calcule par différence entre le prix de cession global et la valeur nette comptable de l’ensemble des éléments cédés. Le prix de cession doit être ventilé entre les différents éléments comme les immobilisations corporelles, les stocks, la clientèle et le droit au bail pour déterminer le régime fiscal applicable à chaque composante. La cession de fonds de commerce génère généralement une plus-value importante sur les éléments incorporels comme la clientèle qui sont rarement amortis et donc inscrits au bilan pour leur valeur d’origine.
Régime d’imposition : court terme et long terme
Les plus-values à court terme sont imposées comme des bénéfices ordinaires au taux normal de l’impôt sur les sociétés ou dans les revenus professionnels à l’impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles. Constituent des plus-values à court terme les plus-values réalisées sur des éléments d’actif détenus depuis moins de deux ans quelle que soit leur nature, et les plus-values sur éléments amortissables détenus depuis plus de deux ans dans la limite des amortissements déduits. La fraction correspondant aux amortissements constitue la reprise d’une économie d’impôt antérieure et reste donc imposée au taux normal.
Les plus-values à long terme bénéficient d’un régime d’imposition favorable. Pour les entreprises soumises à l’IS, les plus-values nettes à long terme sur cession de titres de participation détenus depuis plus de deux ans sont exonérées moyennant une quote-part de frais et charges de 12% réintégrée au résultat imposable, soit une taxation effective de seulement 3% au taux normal d’IS. Les plus-values à long terme sur autres éléments d’actif restent taxées au taux normal pour les entreprises à l’IS. Pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes relevant de l’IR, les plus-values à long terme sont imposées au taux réduit de 12,8% plus les prélèvements sociaux de 17,2% soit 30% au total.
Les moins-values professionnelles suivent une logique symétrique. Les moins-values à court terme sont déductibles du résultat imposable de l’exercice de cession et viennent réduire le bénéfice ordinaire. Les moins-values à long terme sont imputables sur les plus-values à long terme de même nature réalisées au cours des dix exercices suivants. Les moins-values à long terme sur titres de participation ne sont pas imputables sur les plus-values exonérées de même catégorie. La compensation entre plus-values et moins-values s’effectue catégorie par catégorie avant application des taux d’imposition respectifs.
Dispositifs d’exonération des plus-values
L’exonération pour départ en retraite (article 151 septies A du CGI) permet au dirigeant d’entreprise individuelle ou de société de personnes de bénéficier d’une exonération totale des plus-values professionnelles lors de la cession de son entreprise à l’occasion de son départ en retraite. Le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise cédée et faire valoir ses droits à retraite dans les deux ans précédant ou suivant la cession. L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans. L’exonération porte sur l’impôt sur le revenu mais les prélèvements sociaux restent dus sur les plus-values exonérées.
L’exonération en fonction des recettes (article 151 septies du CGI) bénéficie aux entreprises individuelles et sociétés de personnes dont les recettes n’excèdent pas certains seuils. L’exonération est totale si les recettes moyennes des deux exercices précédents n’excèdent pas 250 000 euros pour les activités de vente ou 90 000 euros pour les prestations de services. L’exonération est partielle entre ces seuils et 350 000 euros pour les ventes ou 126 000 euros pour les services. L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans. L’exonération porte sur l’IR et les prélèvements sociaux.
L’exonération en fonction du prix de cession (article 238 quindecies du CGI) s’applique aux cessions de fonds de commerce, de branches d’activité ou de titres de sociétés de personnes dont la valeur n’excède pas 500 000 euros. L’exonération est totale jusqu’à 300 000 euros et dégressive entre 300 000 et 500 000 euros. L’acquéreur ne doit pas être lié au cédant par un lien familial ou capitalistique significatif. L’activité doit avoir été exercée pendant cinq ans. Ce régime est particulièrement adapté aux transmissions de petites entreprises entre cédants et repreneurs non apparentés. Plus d’informations sur bofip.impots.gouv.fr.
Optimisation de l’imposition des plus-values
Le timing de la cession peut influencer significativement l’imposition. Une cession réalisée après deux ans de détention permet de qualifier une partie de la plus-value en long terme pour les éléments amortissables et la totalité pour les éléments non amortissables. La planification de la cession d’entreprise quelques années avant le départ effectif en retraite permet de se positionner dans la fenêtre d’éligibilité à l’exonération de l’article 151 septies A. La cession progressive d’actifs sur plusieurs exercices peut permettre de bénéficier plusieurs fois des seuils d’exonération fonction des recettes ou du prix de cession.
L’apport de l’entreprise ou des titres à une holding avant cession permet de bénéficier du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI. La plus-value d’apport n’est pas immédiatement imposée mais reportée jusqu’à la cession des titres reçus en contrepartie ou jusqu’à certains événements mettant fin au report. Ce mécanisme permet de réinvestir l’intégralité du produit de cession via la holding sans supporter l’impôt immédiat sur la plus-value. Des conditions de réinvestissement dans une activité économique peuvent être requises pour maintenir le report.
Le choix du régime fiscal de l’entreprise influence l’imposition des plus-values. Dans une société soumise à l’IS, les plus-values sur titres de participation sont quasi-exonérées (quote-part de 12%) tandis que les plus-values sur autres actifs sont imposées au taux normal de 25%. Dans une société de personnes ou une entreprise individuelle relevant de l’IR, les plus-values à long terme sont imposées à 30% (12,8% + 17,2%) mais peuvent bénéficier des exonérations fonction des recettes, du prix ou du départ en retraite. L’accompagnement par un expert-comptable permet d’optimiser ces choix selon votre situation.
Conclusion
Les plus-values professionnelles se calculent par différence entre prix de cession et valeur nette comptable. Le régime distingue les plus-values court terme imposées au taux normal et les plus-values long terme bénéficiant de taux réduits ou d’exonérations. Les principaux dispositifs d’exonération concernent le départ en retraite du dirigeant, les petites entreprises en fonction des recettes et les cessions inférieures à 500 000 euros. L’optimisation passe par le timing de cession, l’apport préalable à une holding et le choix du régime fiscal.
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