Plus-values professionnelles : lorsqu’une entreprise cède un élément de son actif immobilisé (matériel, véhicule, fonds de commerce, clientèle, participations) à un prix supérieur à sa valeur nette comptable, elle réalise une plus-value imposable. Le régime fiscal applicable dépend de la nature du bien cédé, de la durée de détention et du statut fiscal de l’entreprise. Plusieurs dispositifs d’exonération permettent d’alléger voire d’annuler totalement l’imposition de ces plus-values, notamment lors de la transmission d’entreprise.

Ce guide vous accompagne pas à pas dans la compréhension et la gestion des plus-values professionnelles. Nous détaillons le calcul de la plus-value, la distinction entre court terme et long terme, les taux d’imposition applicables selon le régime fiscal de l’entreprise, et les principaux dispositifs d’exonération (petites entreprises, départ à la retraite, transmission familiale) dont vous pouvez bénéficier en 2026.

Sommaire

• Calcul de la plus-value professionnelle
• Régimes d’imposition court terme et long terme
• Principaux dispositifs d’exonération
• Plus-values de cession d’entreprise
• Conclusion

Calcul de la plus-value professionnelle

La plus-value professionnelle se calcule par différence entre le prix de cession de l’actif et sa valeur nette comptable au moment de la vente. La valeur nette comptable (VNC) correspond au prix d’acquisition diminué des amortissements pratiqués depuis l’entrée du bien dans le patrimoine de l’entreprise. Formule : Plus-value = Prix de cession – Valeur nette comptable. Exemple : une agence web revend un serveur informatique acquis 15 000 € il y a 4 ans, amorti à hauteur de 12 000 € (amortissement linéaire sur 5 ans). La VNC s’élève à 3 000 € (15 000 – 12 000). Si le serveur est vendu 5 000 €, la plus-value est de 2 000 € (5 000 – 3 000).

Lorsque le prix de cession est inférieur à la valeur nette comptable, l’entreprise constate une moins-value professionnelle. Ces moins-values viennent en déduction des plus-values de même nature (court terme ou long terme) réalisées au cours du même exercice, selon des règles de compensation spécifiques. Une moins-value nette à court terme constitue une charge déductible du résultat ordinaire de l’exercice. Une moins-value nette à long terme ne peut s’imputer que sur les plus-values à long terme des 10 exercices suivants (ou du même exercice pour les entreprises soumises à l’IS), elle ne réduit pas le bénéfice courant de l’entreprise.

Distinction court terme et long terme

Dans les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA), les plus-values professionnelles se distinguent en deux catégories aux régimes d’imposition différents. Les plus-values à court terme concernent les biens détenus depuis moins de 2 ans et, pour les biens amortissables détenus depuis plus de 2 ans, la fraction de la plus-value correspondant aux amortissements déduits. Ces plus-values à court terme s’ajoutent au bénéfice imposable de l’exercice et supportent l’impôt sur le revenu au barème progressif (jusqu’à 45%) plus les prélèvements sociaux sur les revenus d’activité.

Les plus-values à long terme concernent les biens non amortissables (terrains, fonds de commerce, clientèle, droit au bail) détenus depuis plus de 2 ans et, pour les biens amortissables, la fraction excédant les amortissements déduits lorsque le bien est détenu depuis plus de 2 ans. Ces plus-values bénéficient d’un régime fiscal privilégié : imposition au taux forfaitaire de 12,8% plus 17,2% de prélèvements sociaux, soit 30% au total (flat tax). Les sociétés soumises à l’IS ne font pas cette distinction : toutes les plus-values sont intégrées au résultat ordinaire et imposées au taux normal de l’IS (25% ou 15% pour le taux réduit PME).

Principaux dispositifs d’exonération

L’article 151 septies du CGI prévoit une exonération totale des plus-values professionnelles pour les entreprises individuelles et sociétés de personnes dont les recettes annuelles ne dépassent pas 250 000 € pour les activités de vente et fourniture de logement, ou 90 000 € pour les prestations de services. Cette exonération est partielle lorsque les recettes sont comprises entre ces seuils et 350 000 € (vente) ou 126 000 € (services). Condition supplémentaire : l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Ce dispositif « petites entreprises » est particulièrement adapté aux freelances et petites agences souhaitant céder leur clientèle ou leur fonds de commerce.

L’article 151 septies A offre une exonération totale des plus-values de cession d’entreprise individuelle ou de parts de société de personnes lors du départ à la retraite du dirigeant. Les conditions cumulatives sont les suivantes : cessation totale de l’activité, exercice de l’activité depuis au moins 5 ans, cession à titre onéreux à une personne non liée au cédant, retraite effective dans les 24 mois précédant ou suivant la cession. La valeur de cession ne doit pas excéder 500 000 € pour une exonération totale, avec une exonération dégressive entre 500 000 € et 1 000 000 €. Les prélèvements sociaux restent dus même en cas d’exonération d’impôt sur le revenu.

Plus-values de cession de titres et d’entreprise

La cession de titres de participation (actions, parts sociales) détenus par une société soumise à l’IS bénéficie d’un régime d’exonération quasi totale depuis la réforme de 2006. Les plus-values de cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans sont exonérées d’IS à hauteur de 88%, seule une quote-part de frais et charges de 12% étant réintégrée au résultat imposable. En pratique, une plus-value de 100 000 € sur titres de participation génère une imposition effective de 3 000 € seulement (100 000 × 12% × 25%). Ce régime favorable encourage les opérations de restructuration et de cession de filiales.

Pour les dirigeants de sociétés soumises à l’IS cédant leurs titres à titre personnel, la plus-value est en principe soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (12,8% d’impôt + 17,2% de prélèvements sociaux). Toutefois, le dirigeant partant à la retraite peut bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value de cession de ses titres, sous certaines conditions (détention des titres depuis au moins un an, exercice de fonctions de direction pendant les 5 années précédant la cession, cession de plus de 25% des droits). Cet abattement s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise et peut se cumuler avec l’option pour le barème progressif si celui-ci est plus favorable.

Conclusion

En résumé, les plus-values professionnelles se maîtrisent en comprenant la distinction court terme/long terme, en respectant les durées de détention pour bénéficier des taux réduits, et en anticipant les dispositifs d’exonération applicables à votre situation. Ces trois piliers constituent le socle d’une optimisation efficace de la fiscalité de vos cessions. Vous avez désormais tous les éléments en main pour avancer sereinement.

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