Prélèvement à la source (PAS) : depuis 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé directement sur les salaires par l’employeur, devenu « collecteur ». Cette réforme supprime le décalage d’un an entre perception du revenu et paiement de l’impôt. L’employeur applique le taux transmis par la DGFiP, prélève sur le salaire net, et reverse via la DSN.
Ce guide présente les obligations de l’employeur, les différents taux (personnalisé, individualisé, neutre), le traitement des cas particuliers (nouveau salarié, taux manquant), et les erreurs à éviter dans la gestion du PAS.
Sommaire
Mécanisme du prélèvement à la source
L’employeur reçoit le taux de chaque salarié via le compte-rendu métier (CRM) retourné après chaque DSN. Ce taux est calculé par la DGFiP sur la base de la déclaration de revenus du foyer. Le salarié peut le modifier sur impots.gouv.fr en cas de changement de situation. L’employeur applique le taux reçu sans pouvoir le modifier ni connaître la situation fiscale globale du salarié.
Le PAS s’applique au salaire net imposable (brut moins cotisations déductibles, plus CSG non déductible et part patronale mutuelle). Le bulletin doit mentionner : net avant impôt, taux PAS, montant prélevé, net à payer après impôt. L’employeur prélève et déduit du net à payer, puis reverse via la DSN selon le calendrier des cotisations.
Taux de prélèvement
Le taux personnalisé est calculé par la DGFiP sur l’ensemble des revenus et la situation familiale du foyer. Le salarié en couple peut opter pour le taux individualisé : chaque conjoint a un taux calculé sur ses seuls revenus, plus équitable mais sans impact sur l’impôt total du foyer.
Le taux neutre (non personnalisé) s’applique si l’administration n’a pas transmis de taux (nouveau salarié) ou sur demande de confidentialité du salarié. Ce taux correspond à un célibataire sans enfant selon une grille progressive (0% à 43%). Il peut entraîner un prélèvement supérieur au taux personnalisé ; le salarié régularise directement avec l’administration.
Obligations de l’employeur
L’employeur doit récupérer le taux via le CRM DSN et l’appliquer dès le mois suivant. À défaut de taux (nouveau salarié), il applique le taux neutre jusqu’à réception du taux personnalisé. Le montant prélevé est déclaré dans la DSN mensuelle avec les éléments de rapprochement (NIR, base imposable, taux, montant).
Le reversement s’effectue via DSN le 5 ou 15 du mois suivant selon l’effectif. Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter pour le trimestriel. Le non-reversement ou retard expose à des pénalités (majoration 5%, intérêts de retard). L’employeur est responsable du précompte sans pouvoir récupérer auprès du salarié au-delà de 3 mois.
Erreurs fréquentes
Erreur de taux : application d’un taux ancien, taux d’un homonyme, non-application du taux neutre pour nouveau salarié. Ces erreurs se corrigent sur les bulletins suivants (rattrapage ou remboursement) mais génèrent des réclamations. Un logiciel de paie à jour limite ces risques.
Erreur d’assiette : mauvais calcul de la base imposable. Certaines indemnités sont exonérées (rupture dans les limites, frais professionnels, participation/intéressement placés) ; d’autres doivent être intégrées (avantages en nature, part patronale mutuelle, CSG non déductible). Un paramétrage incorrect peut entraîner des écarts détectés par l’administration ou le salarié.
Conclusion
Le prélèvement à la source se maîtrise avec : le mécanisme (collecte via DSN, taux DGFiP, prélèvement sur net imposable), les taux (personnalisé, individualisé, neutre), les obligations (application, déclaration DSN, reversement 5/15 du mois), et les erreurs à éviter (taux, assiette). Ces fondamentaux garantissent une gestion conforme.
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