Procédure de sauvegarde : ce dispositif préventif permet à une entreprise confrontée à des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule de bénéficier d’une protection judiciaire avant d’être en cessation des paiements. Ouverte sur demande du dirigeant auprès du tribunal de commerce, la sauvegarde suspend les poursuites des créanciers et permet d’élaborer un plan d’apurement des dettes sur une durée pouvant atteindre dix ans. Cette procédure préserve l’entreprise et ses emplois tout en offrant aux créanciers de meilleures perspectives de recouvrement qu’une liquidation.

Ce guide présente la procédure de sauvegarde : conditions d’ouverture, période d’observation, élaboration du plan et effets sur l’entreprise selon les articles L620-1 et suivants du Code de commerce.

Sommaire

• Conditions d’ouverture
• Période d’observation
• Élaboration du plan de sauvegarde
• Effets sur l’entreprise
• Conclusion

Conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises qui ne sont pas encore en cessation des paiements mais qui justifient de difficultés qu’elles ne peuvent surmonter. Cette condition distingue la sauvegarde du redressement judiciaire qui s’applique aux entreprises déjà en cessation des paiements. Les difficultés invoquées peuvent être de nature économique comme la perte de marchés importants ou la défaillance d’un client majeur, de nature financière comme l’impossibilité de refinancer un emprunt arrivant à échéance, ou de nature juridique comme un contentieux menaçant l’existence de l’entreprise.

Seul le dirigeant de l’entreprise peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Cette exclusivité se justifie par le caractère préventif de la procédure qui suppose une démarche volontaire et anticipée du chef d’entreprise. La demande est déposée au greffe du tribunal de commerce du siège de l’entreprise avec un dossier comprenant les comptes annuels du dernier exercice, une situation de trésorerie datant de moins d’un mois, un état chiffré des créances et des dettes avec l’échéancier, l’effectif salarié et le numéro d’immatriculation au RCS.

Le tribunal de commerce examine la demande et vérifie que les conditions d’ouverture sont réunies : l’entreprise justifie de difficultés qu’elle ne peut surmonter et n’est pas en cessation des paiements. Le tribunal peut entendre le dirigeant et demander des informations complémentaires avant de statuer. S’il estime les conditions remplies, le tribunal ouvre la procédure de sauvegarde par jugement et désigne les organes de la procédure : un juge-commissaire qui supervise le déroulement de la procédure, un administrateur judiciaire chargé d’assister le dirigeant, et un mandataire judiciaire représentant les créanciers.

Période d’observation

Le jugement d’ouverture de la sauvegarde ouvre une période d’observation d’une durée initiale de six mois renouvelable une fois par décision motivée, soit douze mois maximum. Cette période permet de dresser un diagnostic économique et social de l’entreprise, d’inventorier les créances et les actifs, et d’élaborer un plan de sauvegarde permettant la poursuite de l’activité. Pendant la période d’observation, le dirigeant reste à la tête de l’entreprise et conserve ses pouvoirs de gestion sous le contrôle de l’administrateur judiciaire dont la mission peut être de surveillance simple ou d’assistance selon la taille de l’entreprise.

Le jugement d’ouverture produit un effet majeur : l’arrêt des poursuites individuelles des créanciers. Les créanciers antérieurs au jugement ne peuvent plus engager de procédures d’exécution, saisir les actifs de l’entreprise ou inscrire des sûretés. Les intérêts et majorations de retard cessent de courir sauf pour les prêts de plus d’un an. Cette protection permet à l’entreprise de souffler et de se concentrer sur l’élaboration de son plan de redressement sans être harcelée par ses créanciers. En contrepartie, les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

L’administrateur judiciaire et le dirigeant établissent un bilan économique et social de l’entreprise analysant l’origine des difficultés, les perspectives de redressement et les mesures à mettre en œuvre. Ce bilan examine le marché et la concurrence, la rentabilité des différentes activités, l’adéquation des moyens humains et matériels, et les possibilités de restructuration. Le mandataire judiciaire établit la liste des créances déclarées qui fait l’objet d’une vérification contradictoire avec le débiteur. Les créances contestées sont soumises au juge-commissaire qui statue sur leur admission.

Élaboration du plan de sauvegarde

Le plan de sauvegarde définit les mesures permettant à l’entreprise de surmonter ses difficultés et d’apurer son passif sur une durée maximale de dix ans, portée à quinze ans pour les agriculteurs. Ces mesures peuvent comprendre des réductions d’effectifs via un plan de sauvegarde de l’emploi, des cessions d’actifs non stratégiques, des augmentations de capital, des modifications de l’organisation et toute mesure permettant de restaurer la rentabilité. Le plan prévoit également les modalités de règlement des créances avec un échéancier de paiement adapté à la capacité de remboursement prévisionnelle de l’entreprise.

Les créanciers sont consultés sur le projet de plan dans le cadre de comités de créanciers pour les entreprises dépassant certains seuils (250 salariés ou 20 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 50 millions de bilan) ou par voie individuelle pour les plus petites entreprises. Les comités de créanciers comprennent le comité des établissements de crédit et le comité des fournisseurs qui votent à la majorité des deux tiers des créances représentées. Les créanciers peuvent accepter des délais de paiement, des remises de dettes ou des conversions de créances en capital. L’accord des comités lie l’ensemble des membres du comité y compris les minoritaires.

Le tribunal arrête le plan de sauvegarde s’il estime qu’il existe des possibilités sérieuses de redressement de l’entreprise. Le jugement arrêtant le plan met fin à la période d’observation et au mandat de l’administrateur judiciaire. Un commissaire à l’exécution du plan est désigné pour veiller au respect des engagements pris. Le plan s’impose à tous les créanciers antérieurs qui ne peuvent exiger un paiement différent de celui prévu par le plan. En cas d’inexécution du plan, le tribunal peut prononcer sa résolution et ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Plus d’informations sur Service-Public.fr.

Effets de la procédure sur l’entreprise

Le dirigeant conserve ses pouvoirs de gestion pendant toute la procédure de sauvegarde sous le contrôle de l’administrateur judiciaire. Cette préservation du pouvoir du dirigeant distingue la sauvegarde du redressement judiciaire où l’administrateur peut être chargé d’assister ou même de remplacer le dirigeant dans ses fonctions. Le dirigeant continue de diriger l’entreprise, de prendre les décisions courantes et d’engager la société vis-à-vis des tiers. Les actes les plus importants comme les cessions d’actifs significatifs peuvent être soumis à l’autorisation du juge-commissaire.

Les contrats en cours se poursuivent pendant la période d’observation sauf dénonciation par l’administrateur dans les conditions prévues par la loi. Les cocontractants ne peuvent résilier les contrats au seul motif de l’ouverture de la procédure de sauvegarde si l’entreprise continue d’exécuter ses obligations. Les contrats de travail se poursuivent dans les conditions antérieures ; les licenciements économiques éventuels suivent la procédure de droit commun avec autorisation du juge-commissaire. Les fournisseurs stratégiques peuvent être contraints de continuer à livrer l’entreprise moyennant paiement comptant des nouvelles commandes.

La procédure de sauvegarde préserve la confidentialité des difficultés de l’entreprise dans une certaine mesure. Le jugement d’ouverture est publié au BODACC et au registre du commerce ce qui informe les tiers de l’existence de la procédure. Toutefois, le détail des difficultés et des négociations avec les créanciers reste confidentiel. La mention de la procédure sur l’extrait Kbis peut affecter les relations commerciales mais les partenaires conscients des perspectives de redressement peuvent accepter de poursuivre la collaboration. Un expert-comptable peut vous aider à anticiper les difficultés et préparer votre dossier de sauvegarde.

Conclusion

La procédure de sauvegarde permet à une entreprise en difficulté mais pas encore en cessation des paiements de bénéficier d’une protection judiciaire sur demande du dirigeant. La période d’observation de six mois renouvelable permet d’élaborer un plan de sauvegarde avec étalement des dettes sur dix ans maximum. Le dirigeant conserve ses pouvoirs de gestion et les poursuites des créanciers sont suspendues. Le plan adopté par les comités de créanciers ou imposé par le tribunal s’impose à tous les créanciers antérieurs.

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