Redressement judiciaire : cette procédure collective s’applique aux entreprises en cessation des paiements lorsqu’un redressement apparaît possible. L’objectif est de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif dans le cadre d’un plan de redressement adopté par le tribunal. Contrairement à la procédure de sauvegarde préventive, le redressement judiciaire intervient lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes avec ses ressources disponibles.

Découvrez dans cet article le redressement judiciaire : conditions d’ouverture, rôle des organes de la procédure, période d’observation et issues possibles selon les articles L631-1 et suivants du Code de commerce.

Sommaire

• Ouverture du redressement judiciaire
• Période d’observation
• Issues de la procédure
• Conséquences pour le dirigeant
• Conclusion

Ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Le redressement judiciaire s’applique aux entreprises en état de cessation des paiements, défini comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le passif exigible comprend les dettes arrivées à échéance dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiat. L’actif disponible comprend les liquidités, les créances immédiatement recouvrables et les lignes de crédit mobilisables. Le simple déséquilibre comptable ou l’insuffisance d’actif ne caractérise pas la cessation des paiements si l’entreprise parvient à honorer ses échéances grâce à des concours bancaires ou des délais de paiement accordés par ses créanciers.

La déclaration de cessation des paiements doit être déposée par le dirigeant au greffe du tribunal de commerce dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements sauf si une procédure de conciliation est en cours. Le manquement à cette obligation constitue une faute de gestion pouvant entraîner des sanctions personnelles contre le dirigeant. La demande d’ouverture peut également émaner d’un créancier impayé qui assigne l’entreprise devant le tribunal, du ministère public ou du tribunal se saisissant d’office. Le tribunal examine la situation et ouvre le redressement judiciaire s’il constate l’état de cessation des paiements et estime qu’un redressement est envisageable.

Le jugement d’ouverture désigne les organes de la procédure : un juge-commissaire supervisant le déroulement des opérations, un administrateur judiciaire dont la mission peut être de surveiller ou d’assister le dirigeant voire de le remplacer totalement dans les cas les plus graves, et un mandataire judiciaire représentant l’intérêt collectif des créanciers. Des contrôleurs peuvent être désignés parmi les créanciers pour assister le mandataire judiciaire. Le jugement fixe la date provisoire de cessation des paiements qui détermine la période suspecte pendant laquelle certains actes peuvent être annulés.

Déroulement de la période d’observation

Le jugement d’ouverture ouvre une période d’observation d’une durée initiale de six mois maximum, renouvelable à la demande de l’administrateur par décision motivée du tribunal. La durée totale de la période d’observation ne peut excéder dix-huit mois. Cette période permet d’établir un diagnostic de l’entreprise, d’inventorier les créances et les actifs, d’analyser les possibilités de redressement et d’élaborer un plan de continuation ou de préparer une cession de l’entreprise. L’activité se poursuit pendant la période d’observation si le tribunal l’autorise et si les conditions d’exploitation le permettent.

Le jugement d’ouverture entraîne l’arrêt des poursuites individuelles des créanciers dont les créances sont antérieures au jugement. Ces créanciers ne peuvent plus agir en paiement, saisir les actifs ou inscrire des hypothèques. Le cours des intérêts est suspendu sauf pour les prêts d’une durée supérieure à un an. Les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC, sous peine de forclusion entraînant l’inopposabilité de la créance. Les créances non déclarées ne peuvent être admises au passif et leur paiement ne peut être réclamé.

L’administrateur judiciaire établit un bilan économique et social analysant les causes des difficultés, les perspectives de redressement et les mesures envisageables. Ce bilan examine la viabilité de l’activité, les possibilités de restructuration, les marchés de l’entreprise, la compétitivité des prix, l’adéquation des effectifs et des moyens de production. Le mandataire judiciaire vérifie les créances déclarées et établit la liste des créances admises ou contestées. Les contestations sont tranchées par le juge-commissaire. L’inventaire des actifs permet d’évaluer le patrimoine de l’entreprise et les possibilités de réalisation en cas de cession.

Issues possibles du redressement judiciaire

Le plan de redressement par continuation permet à l’entreprise de poursuivre son activité sous la direction de son dirigeant avec un échéancier d’apurement des dettes pouvant s’étaler sur dix ans maximum. Le plan prévoit les mesures de restructuration nécessaires : adaptations de l’effectif, cessions d’actifs non stratégiques, modifications de l’activité, apports de fonds propres. Les créanciers sont consultés sur les délais et remises proposés et le tribunal arrête le plan s’il estime le redressement possible. Le commissaire à l’exécution du plan veille au respect des échéances de paiement pendant toute la durée du plan.

Le plan de cession permet de céder tout ou partie de l’entreprise à un repreneur qui s’engage à poursuivre l’activité et à maintenir un certain niveau d’emploi. Les offres de reprise sont déposées auprès de l’administrateur judiciaire et examinées par le tribunal qui retient celle présentant les meilleures garanties pour le maintien de l’activité et de l’emploi et le paiement des créanciers. Le repreneur acquiert les actifs de l’entreprise sans reprendre les dettes antérieures sauf les contrats de travail transférés de plein droit. Le prix de cession est réparti entre les créanciers selon leur rang de privilège.

La conversion en liquidation judiciaire intervient lorsque le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible. Cette situation se présente lorsque l’entreprise n’est pas viable économiquement, qu’aucun repreneur sérieux ne s’est manifesté ou que le dirigeant n’est pas en mesure de présenter un plan de continuation crédible. La liquidation judiciaire met fin à l’activité, entraîne le licenciement des salariés et la réalisation des actifs pour payer les créanciers dans la limite du produit de la vente. Plus d’informations sur Service-Public.fr.

Conséquences pour le dirigeant

Le dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire voit ses pouvoirs limités pendant la période d’observation. Selon la mission confiée à l’administrateur judiciaire, le dirigeant peut être simplement surveillé, assisté pour certains actes ou totalement dessaisi de ses fonctions de gestion au profit de l’administrateur. Dans ce dernier cas, le dirigeant est écarté de la direction de l’entreprise mais conserve ses droits d’associé ou d’actionnaire. Les actes accomplis par le dirigeant en violation de ses pouvoirs réduits sont inopposables à la procédure.

Le tribunal peut prononcer des sanctions personnelles contre le dirigeant ayant commis des fautes de gestion ayant contribué à la cessation des paiements. La faillite personnelle interdit au dirigeant de gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale pendant une durée pouvant atteindre quinze ans. L’interdiction de gérer produit les mêmes effets mais pour une durée maximale de dix ans. Ces sanctions sont prononcées pour des faits comme la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire, le détournement d’actifs, l’absence de comptabilité régulière ou le non-respect de l’obligation de déposer le bilan dans les 45 jours.

L’action en comblement de passif permet au tribunal de condamner le dirigeant à supporter tout ou partie du passif de l’entreprise sur son patrimoine personnel si une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif est établie. Cette action est distincte des sanctions personnelles et vise à indemniser les créanciers impayés. Les sommes versées par le dirigeant viennent abonder l’actif de la liquidation et sont réparties entre les créanciers. La responsabilité du dirigeant peut également être recherchée sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun par les créanciers individuellement lésés. Un expert-comptable peut vous aider à anticiper les difficultés et éviter ces situations.

Conclusion

Le redressement judiciaire s’applique aux entreprises en cessation des paiements lorsqu’un redressement est envisageable. La période d’observation de six à dix-huit mois permet d’élaborer un plan de continuation sur dix ans maximum ou de préparer une cession à un repreneur. Les poursuites des créanciers sont suspendues et ceux-ci doivent déclarer leurs créances sous deux mois. Le dirigeant voit ses pouvoirs limités et peut encourir des sanctions personnelles en cas de faute de gestion. La liquidation judiciaire intervient si le redressement est impossible.

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