Zone Franche Urbaine (ZFU-TE, Territoire Entrepreneur) : ce dispositif de politique de la ville offre des exonérations fiscales et sociales aux entreprises s’implantant ou exerçant dans des quartiers prioritaires. Conditions d’éligibilité, nature des exonérations, clause d’embauche locale : ce guide détaille le fonctionnement des ZFU en 2026.
Ce guide vous accompagne pas à pas dans la compréhension du dispositif ZFU pour votre entreprise.
Sommaire
- Périmètre des ZFU-TE
- Conditions d’éligibilité
- Exonérations accordées
- Clause d’embauche locale
- Conclusion
Périmètre des ZFU-TE
Les Zones Franches Urbaines – Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE) sont des quartiers de plus de 10 000 habitants situés dans des zones urbaines sensibles. Créées en 1996, ces zones ont été progressivement étendues et fusionnées avec les QPV (Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville). La liste des ZFU-TE figure en annexe du Code général des impôts.
L’implantation en ZFU-TE suppose d’exercer effectivement l’activité dans le périmètre délimité : siège social, établissement principal ou établissement secondaire. Une simple domiciliation postale sans présence réelle ne suffit pas. Les locaux doivent disposer des moyens matériels et humains permettant l’exercice autonome de l’activité.
Les activités éligibles comprennent les activités industrielles, commerciales, artisanales ou libérales, à l’exclusion de certains secteurs : construction automobile, sidérurgie, transport routier de marchandises, crédit-bail mobilier, location d’immeubles. Ces exclusions visent à éviter les délocalisations artificielles dans le seul but de bénéficier des exonérations.
Conditions d’éligibilité
L’entreprise doit être une PME : effectif de 50 salariés maximum, chiffre d’affaires ou total de bilan n’excédant pas 10 millions d’euros. Pour les groupes de sociétés, ces seuils s’apprécient au niveau consolidé. Les entreprises liées à de grands groupes sont donc généralement exclues du dispositif.
L’activité doit être réellement implantée en ZFU-TE : les moyens d’exploitation (locaux, matériels, personnels) doivent être situés dans la zone. Le régime réel d’imposition est obligatoire (pas de micro-entreprise). L’entreprise ne doit pas avoir bénéficié du dispositif ZFU pour le même établissement dans les 5 années précédentes.
Les créations et extensions d’établissement en ZFU-TE postérieures au 1er janvier 2015 restent éligibles aux exonérations sous réserve du respect de la clause d’embauche locale. Le dispositif est actuellement prorogé et devrait être maintenu compte tenu de son rôle dans la politique de revitalisation des quartiers prioritaires.
Exonérations accordées
L’exonération d’impôt sur les bénéfices (IS ou IR) est totale pendant 5 ans puis dégressive (60% la 6ème année, 40% la 7ème, 20% la 8ème). L’exonération est plafonnée à 50 000 euros par période de 12 mois auxquels s’ajoutent 5 000 euros par salarié résident de la ZFU-TE employé à temps plein.
L’exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) pendant 5 ans est accordée de plein droit par l’État dans la limite d’une base nette de 81 469 euros (2026). L’exonération de CVAE suit le même régime. Au-delà du plafond, l’imposition porte uniquement sur la fraction excédentaire.
L’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales porte sur les salariés embauchés en CDI ou CDD d’au moins 12 mois, résidant ou non en ZFU-TE. L’exonération est totale pour les rémunérations jusqu’à 1,4 SMIC puis dégressive jusqu’à 2 SMIC. Elle est accordée pendant 5 ans maximum par salarié.
Clause d’embauche locale
Pour bénéficier des exonérations, l’entreprise doit respecter la clause d’embauche locale : au moins 50% des salariés embauchés ou employés doivent résider dans une ZFU-TE ou un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Cette proportion s’apprécie à la date d’effet de chaque embauche ou contrat.
La condition de résidence est vérifiée par l’adresse figurant sur la déclaration préalable à l’embauche. Le salarié doit résider dans une ZFU-TE ou un QPV depuis au moins 3 mois avant l’embauche. Un déménagement ultérieur hors zone ne remet pas en cause l’exonération acquise pour ce salarié.
Le non-respect de la clause d’embauche locale entraîne la perte du bénéfice des exonérations fiscales de l’exercice concerné. L’entreprise doit pouvoir justifier du respect de cette condition à tout moment en cas de contrôle. Un suivi rigoureux des adresses des salariés s’impose donc.
Conclusion
Vous n’êtes pas seul face au dispositif ZFU. Des milliers d’entreprises bénéficient de ces exonérations chaque année. Grâce à ce guide détaillé, vous faites désormais partie de ceux qui comprennent les conditions d’éligibilité, la clause d’embauche locale et le calcul des plafonds d’exonération.
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