Rescrit Fiscal : Sécuriser vos Choix Fiscaux 2026
Rescrit fiscal 2026 : demande prise position administration, délai 3 mois, accord tacite, opposabilité réponse. Guide complet sécurité juridique.
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Zone franche urbaine ZFU-TE 2026 : exonération IS 5 ans plafonnée 50000€, CFE, cotisations sociales, clause embauche 50%. Guide complet.
Contrôle fiscal 2026 : types de vérifications, droits du contribuable, déroulement sur place, contestation et recours. Guide complet pour les dirigeants.
Crédit d’impôt recherche (CIR) 2026 : critères d’éligibilité, dépenses prises en compte, calcul à 30%, déclaration et sécurisation. Guide complet pour PME.
Report déficits 2026 : report avant illimité plafond 1M€ +50%, carry-back exercice précédent créance remboursable PME. Guide complet optimisation.
Prix transfert 2026 : pleine concurrence transactions intragroupes, méthodes CUP coût majoré, documentation obligatoire 400M€. Guide complet.
Calendrier fiscal 2026 : DAS2, TVA, liasse fiscale, IS, CFE. Toutes les échéances pour éviter pénalités et majorations.
Cadeaux clients : déductibilité fiscale, seuil TVA 73 €, déclaration > 3 000 €. Optimisez vos présents de fin d’année.
Rescrit fiscal : procédure de demande auprès de l’administration, domaines couverts, délais de réponse et opposabilité. Sécurisez vos opérations en 2026.
Taxe sur les salaires 2026 : employeurs non soumis TVA, barème progressif 4,25% à 13,60%, exonérations, déclaration. Guide.