Pacte d’Associés : Clauses Indispensables et Rédaction 2026
Pacte d’associés 2026 : clauses de gouvernance, préemption, tag along, drag along et buy or sell. Guide complet de rédaction.
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Assemblée générale SARL et SAS 2026 : types d’AG, convocation, quorum et majorité, procès-verbal et formalités de dépôt au greffe.
Cession actions SAS 2026 : libre négociabilité, clauses d’agrément et préemption, droits 0,1%, registre mouvements. Guide complet.
Assemblée générale SARL SAS 2026 : convocation, quorum, majorités, formalités. Organisez vos AG en toute conformité légale.
Transfert siège social 2026 : décision gérant ou AGE, annonce légale, dépôt greffe INPI, coûts 350-600€, conséquences pratiques. Guide complet.
Réduction de capital 2026 : absorption pertes, remboursement associés, opposition créanciers 30 jours. Procédure légale complète.
Cession parts sociales SARL 2026 : agrément 3 mois, formalités greffe, droits 3% avec abattement 23 000 €. Procédure complète.
Cession parts sociales SARL 2026 : procédure agrément, acte de cession, droits 3%, plus-value et exonérations. Guide complet.
Dissolution liquidation société 2026 : procédure AGE, missions liquidateur, opérations, radiation, fiscalité boni. Guide complet fermeture entreprise.
Location-gérance 2026 : conditions exploitation 2 ans, contrat redevance, solidarité 6 mois publication Bodacc. Guide complet.