Conventions Réglementées : Procédure et Approbation 2026
Conventions réglementées 2026 : périmètre, procédure approbation AGO, rapport spécial, sanctions. Guide complet contrôle conflits intérêts.
Responsabilité du Dirigeant : Civile, Pénale et Fiscale 2026
Responsabilité dirigeant 2026 : civile, pénale, fiscale, fautes gestion, sanctions, protection assurance RCMS. Guide complet risques.
Augmentation de Capital : Procédures et Modalités 2026
Augmentation capital 2026 : apports numéraire nature, incorporation réserves, AGE, droit préférentiel, formalités greffe. Guide complet.
Cession de Fonds de Commerce : Procédure Complète 2026
Cession fonds de commerce 2026 : évaluation, acte, publicité BODACC, séquestre prix, droits enregistrement. Guide complet vente entreprise.
Location-Gérance : Contrat et Obligations 2026
Location-gérance 2026 : conditions, contrat, redevance, responsabilité solidaire bailleur, fin contrat. Guide complet exploitation fonds.
Cessation d’Activité : Démarches et Formalités 2026
Cessation activité 2026 : déclaration INPI 30 jours, résultat 60 jours, TVA, DSN, licenciement salariés, liquidation. Guide complet formalités.
Cession de Parts Sociales : Formalités et Fiscalité 2026
Cession parts sociales 2026 : agrément associés, acte écrit, droits enregistrement 3%, plus-value PFU 30%, formalités greffe. Guide complet.
Changement d’Objet Social : Procédure et Formalités 2026
Changement objet social 2026 : décision AGE majorité 2/3, annonce légale, dépôt greffe, conséquences fiscales cessation-création. Guide complet.
Liquidation Amiable : Procédure et Étapes 2026
Liquidation amiable 2026 : dissolution AGE, nomination liquidateur, réalisation actifs, boni partage associés, radiation. Guide complet procédure.
Procédure de Sauvegarde : Conditions et Fonctionnement 2026
Procédure sauvegarde 2026 : conditions ouverture, période observation 6 mois, plan étalement 10 ans, protection créanciers. Guide complet.