Changement d’Objet Social : Procédure et Formalités 2026
Changement objet social 2026 : décision AGE majorité 2/3, annonce légale, dépôt greffe, conséquences fiscales cessation-création. Guide complet.
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Pacte d’associés 2026 : clauses de gouvernance, préemption, tag along, drag along, buy or sell. Guide complet pour sécuriser votre société.
Convention réglementée 2026 : contrats dirigeants associés 10%+, autorisation AGE, rapport spécial commissaire, sanctions nullité. Guide complet.
Augmentation de capital 2026 : apports en numéraire, en nature, incorporation de réserves. Procédure complète et formalités au greffe.
Cession d’actions SAS 2026 : clause d’agrément, préemption, tag along, drag along. Formalités et droits d’enregistrement 0,1%.
Fusion acquisition 2026 : absorption, acquisition titres, GAP, régime fiscal 210 A. Mécanismes et procédures détaillés.
Bail commercial 2026 : durée 9 ans, renouvellement, plafonnement loyer ILC/ILAT, charges loi Pinel. Guide complet des 8 points clés.
Statuts SAS 2026 : liberté statutaire, président, décisions collectives, clauses de cession et sortie. Guide complet de rédaction.
Pacte d’associés 2026 : clauses de gouvernance, préemption, tag along, drag along et buy or sell. Guide complet de rédaction.
Transformation SARL en SAS 2026 : commissaire transformation, AGE 2/3, formalités greffe, impact social dirigeant. Procédure complète.